Vu la constitution: L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 décembre 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er : le Président de la République est autorisé à ratifier la convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la lutte contre la… Read More


Vu la Constitution ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 décembre 2012 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er : Est ratifiée l’ordonnance n° 024/PR/2012 du 03 septembre 2012, portant création d’un corps des sapeurs pompiers. Article 2 : La présente loi sera… Read More