– Vu la constitution ; – L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 25 novembre 2014; – Le Présidant de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DE l’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES PRINCIPES GENERAUX Article 1er :… Read More