SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT * Décret n° 260/PR/PM/SGG/2015 fixant les Conditions d’Acquisition, d’Utilisation et de Reforme des Véhicules Administratifs.

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres,
– Vu la Constitution ;

– Vu la loi n° 05/PR du 19 février 1971 portant Code

de la Route ;

– Vu le décret n°1117/PR/2013 du 21 novembre

2013 portant nomination d’un Premier Ministre,

Chef du Gouvernement ;

– Vu le décret n° 1061/PR/PM/2014 du 11

septembre 2014 portant remaniement du

Gouvernement ;

– Vu le décret n°283/PR/PM/2014 du 02 mai 2014

portant structure générale du Gouvernement et

attributions de ses membres et les textes

modificatifs subséquents ;

– Vu le décret n° 142/PR/PM/SGG/2014 du 10 mars

2014 portant organigramme du Secrétariat

Général du Gouvernement ;

– Sur proposition du Ministre Secrétaire Général du

Gouvernement, Chargé des Relations avec

l’Assemblée Nationale ;

– Le Conseil des Ministres entendu en sa séance

du 11 décembre 2014
D E C R E T E :

 

Chapitre I : DES DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er :
Les dispositions du présent décret fixent les conditions d’acquisition, d’utilisation et de Reforme des Véhicules Administratifs à l’exception de ceux affectés à l’usage du Chef de l’Etat, du Premier Ministre, des Forces opérationnelles de sécurité et de secours.


Article 2 :
Sont considérés comme véhicules administratifs, tous les véhicules automobiles et tractés, les motocyclettes et les véhicules utilitaires (camions, autocars et engins lourds) destinés à des services techniques ou particuliers appartenant à l’Etat.
Article 3 : Les Véhicules administratifs sont ceux affectés au fonctionnement de l’Etat, des sociétés d’Etat, des Etablissements publics et acquis /
– sur le budget de l’Etat ;

– sur budgets annexes et sur fonds d’équipement ;

– par les projets et programmes selon les

conventions ;

– à titre de dons ou legs ;

– par la confiscation judiciaire ou douanière.
Article 4 : La réparation des véhicules administratifs est assurée par la Direction du Parc Automobile Administratif ou par les Garages privés agréés par celle-ci.
Les frais de réparation sont à la charge des Services affectataires.
Article 5 : Les personnes habilitées à conduire les véhicules administratifs sont recrutées par le Ministère en charge de la Fonction Publique et les Institutions Constitutionnelles qui les emploient.
Elles doivent obligatoirement être en possession d’un permis de conduire administratif et faire l’objet d’un contrôle médical tous les six (06) mois.

 

Les permis de conduire administratifs sont délivrés à titre gratuit par les Services du Ministère en charge des Transports aux chauffeurs de l’Administration sur présentation de leur permis de conduire civil.
Article 6 : Aucun véhicule administratif ne peut être mis en circulation avant qu’une décision d’affectation n’ait été prise par le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.
Les décisions d’affectation préciseront les caractéristiques des véhicules affectés et désignent les départements ministériels ou services affectataires.
Chapitre II- DES CONDITIONS D’ACQUISITIONS DES VEHICULES ADMINISTRATIFS
Article 7 : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement établit un programme annuel d’achat de véhicules administratifs en concertation avec le Ministre en charge des Finances et les départements ministériels concernés.
Ce programme est annexé au budget en justification des crédits inscrits au titre du renouvellement du Parc Automobile civil de l’Etat.
L’acquisition des véhicules administratifs en dehors dudit programme est subordonnée à l’autorisation du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Les opérations d’acquisition des véhicules administratifs sont réalisées conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics.
Article 8 : Il ne peut être acquis à titre onéreux au profit de l’Etat que des véhicules neufs.
Le fichier automobile de l’Etat est tenu par le Secrétariat Général du Gouvernement.
Article 9 : Les véhicules utilisés par l’Etat doivent être munis lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une immatriculation spéciale, d’un certificat d’assurance spécifique dont les caractéristiques sont fixées conjointement par le Ministre en charge des Finances et le Ministre SGG.
Les frais d’assurance sont pris en charge par le Budget Général de l’Etat.

 

Section I- Constitution du Parc Automobile Administratif


Article 10 :
Les Véhicules administratifs sont classés en trois (03) catégories :
– véhicules de Service ;

– véhicules de fonction ;

– véhicules du parc central.
Article 11 : Les véhicules de Service sont ceux destinés au fonctionnement quotidien des Services de toutes les Institutions définies à l’article 2 du présent décret.

 

Article 12 : Chaque responsable peut être doté d’un véhicule de Service correspondant à son positionnement hiérarchique.
Article 13 : Le nombre des véhicules de Service est déterminé en fonction de la spécificité des missions assignées à chaque service.
Article 14 : Les Véhicules de fonction sont ceux mis à la disposition exclusive et permanente des bénéficiaires en raison des responsabilités qu’ils assument.
Article 15 : Bénéficient d’un véhicule de fonction, les personnalités exerçant des fonctions politiques, administratives ou ayant exercé certaines hautes fonctions ci-après citées :
– les membres du Gouvernement ;

– les Présidents, Vice-présidents et les membres

des Grandes Institutions de la République ;

– les Chefs des Unités Administratives ;

– les membres des Cabinets du Président de la

République et du Premier Ministre ;

– les Secrétaires Généraux des départements

ministériels et leurs Adjoints ;

– les Inspecteurs Généraux des Ministères et leurs

Adjoints ;

– les Directeurs Généraux de l’Administration

Centrale et leurs Adjoints ;

– les Recteurs d’Université ;

– les Doyens de Faculté ;

– les Chefs des Juridictions ;

– les Directeurs de Cabinet et Conseillers des

Ministres ;

– les Secrétaires Généraux et les Directeurs de

Cabinet des Grandes Institutions ;

– les responsables ayant rang de Secrétaire Général

de Ministère et directeur Général de

l’Administration Centrale ;

– tous ceux qui tiennent ce droit d’un acte

spécifique.
A l’exception des membres du Gouvernement, des Présidents des Grandes Institutions, des gouverneurs, nul ne peut détenir plus d’un véhicule de fonction.
Des dérogations peuvent être accordées aux responsables de certaines institutions par Décision du Ministre SGG pour les véhicules de fonction.
Article 16 : Les véhicules de fonction sont des véhicules de série dont la puissance et la catégorie seront définies par Décision du Premier Ministre, Chef du Gouvernement sur proposition du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.
Article 17 : Les véhicules de service ainsi que ceux du parc central sont des voitures de tourisme (Berlines, tout terrain) ou des utilitaires légers (fourgonnettes, Camionnettes, Minibus), dont la puissance et la catégorie seront définies par décision du Premier Ministre sur proposition du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.
Article 18 : Les véhicules de service, à l’exception des véhicules spécialement affectés, sont gérés en pool au niveau des Ministères et Institutions en collaboration avec le service du Parc Automobile Administratif du SGG.
Article 19 : Le véhicule de service ne peut être utilisé pour le transport des personnes étrangères au service sauf autorisation spéciale écrite du responsable compétent du Ministère affectataire.
Il en est de même pour les véhicules de fonction.

 

Section II : De l’Identification des Véhicules Administratifs


Article 20 :
Les véhicules de service sont frappés sur leurs flancs, en caractère l’imprimerie, de la dénomination du Ministère, de l’institution ou de l’organisme concerné.
Article 21 : Le numéro d’immatriculation des véhicules appartenant à l’Administration Publique est composé de deux lettres AP signifiant «Administration Publique», d’un groupe de cinq (05) chiffres au moins correspondant au numéro d’ordre et d’une lettre caractérisant le genre du véhicule à savoir :
V Voiture particulière ;

C Camionnette ;

B Bus ;

P Porteur ;

R Remorque ;

S Semi-remorque ;

T Tracteur ;

M Moto

MS Engins Travaux Publics, Tracteur agricole et engins fluviaux.
Exemple : AP 00004 M, Administration Publique, n° d’ordre, genre Moto ;
AP 00043 V, Administration Publique, n° d’ordre, genre Voiture.
1) Véhicules appartenant à certaines institutions publiques

  1. a) Véhicules des membres du Gouvernement

Le numéro d’immatriculation des véhicules particuliers mis à la disposition des membres du Gouvernement est composé de deux lettres RT signifiant «République du Tchad», d’un groupe de deux (02) chiffres, de trois lettres GVT signifiant « Gouvernement » et suivi des couleurs nationales.
Exemple : RT 07 GVT

RT 09 GVT

 

  1. b) véhicules des autres institutions.

Les véhicules destinés au fonctionnement des institutions ci-après sont immatriculés dans la série administrative et comportent un signe distinctif représenté par les couleurs nationales.

 

Toutefois, des immatriculations spécifiques à caractère permanent ou temporaire peuvent être accordées à des institutions étatiques par une Décision conjointe du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre en charge des Transports.
Les véhicules destinés à l’usage des Présidents ou dirigeants des institutions ci-après bénéficient d’une immatriculation spéciale composée de deux, trois ou quatre lettres précédées de la lettre P signifiant « Président » ;
PR 01 Véhicule du Président de la République ;
PM 01 Véhicule du Premier Ministre ;
PAN 01 Véhicule du Président de l’Assemblée Nationale ;
PCS 01 Véhicule du Président de la Cour Suprême;
P CC 01 Véhicule du Président de la Cour des Comptes ;
PCC 01 Véhicule du Président du Conseil Constitutionnel ;
PHCC 01 Véhicule du Président du Haut Conseil de la Communication ;
PHCJ 01 Véhicule du Présidant de la Haute Cour de Justice ;


PCESC 01
Véhicule du Président du Conseil Economique, Social et Culturel ;
PCCSRP 01 Véhicule du Président du Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers ;
MR 01 Véhicule du Médiateur de la République.
Le numéro d’immatriculation de ces véhicules est reproduit sur chaque plaque en caractères noirs sur fond jaune.

 

  1. c) En dehors des Présidents et Vice-présidents des Grandes Institutions, les véhicules de tous les autres membres doivent être immatriculés dans la série AP.

 

  1. d) Les dispositions relatives aux séries ci- dessus ne sont pas applicables aux véhicules appartenant à l’Armée Nationale et aux services de la Police Nationale qui sont chargés de concevoir le régime d’immatriculation de leurs parcs automobiles.
  2. e) Les véhicules des administrations communales et des Collectivités Territoriales Décentralisées sont immatriculés dans la même série que les véhicules des particuliers. Toutefois, il doit être marqué sur leur carrosserie des emblèmes ou signes desdites Communes ou Collectivités.
  3. f) Les véhicules des Etablissements Publics sont immatriculés dans la série AP tandis que ceux des Sociétés d’Etat peuvent être immatriculés dans la série de ceux des particuliers mais à charge d’indiquer sur la carte grise qu’ils appartiennent à l’Etat.

SECTION III : DES CONDITIONS D’UTILISATION


Article 22 :
Les véhicules de fonction restent à la disposition exclusive et permanente des bénéficiaires, même en dehors des jours et heures de service.
Les véhicules de fonction sont affectés d’un chauffeur et munis d’un laissez-passer permanent délivré par les services du Secrétariat général du Gouvernement.
Les changements d’affectation sont prononcés dans les mêmes conditions.
Article 23 : Un véhicule de service n’est autorisé à circuler que pendant les heures de service et muni d’un carnet de bord tenant lieu de laissez-passer temporaire ou d’ordre de mission.
En dehors des jours, heures de service et limites de circonscription administrative de rattachement, le Ministre responsable ou l’autorité administrative habilitée doit délivrer un ordre de mission ou un laissez-passer temporaire.

 

Article 24 : Le stationnement d’un véhicule administratif est interdit dans des lieux incommodes.
Toutefois, des exceptions peuvent être accordées aux véhicules en mission ou en services commandés.
Sous-section 3 : Des Conditions d’utilisation des Véhicules du Parc Central


Article 25 :
Il est constitué un parc central pour la gestion des véhicules des missions- experts et des véhicules de cérémonie.
Les véhicules du Parc central sont ceux mis à la disposition des Missions-Experts ou des hôtes de l’Etat et dont la gestion relève des Services du Protocole d’Etat.
Article 26 : Les véhicules de cérémonies sont ceux destinés aux cérémonies officielles.
Pour les cérémonies organisées par les départements ministériels, le parc de véhicules est géré par le Secrétariat Général du Gouvernement.

 

Le parc de véhicules de cérémonies officielles, constitué des véhicules de haut de gamme, est géré par les services du Protocole d’Etat.
Tous les véhicules du parc central sont conduits par des chauffeurs régulièrement affectés ou par ceux autorisés par la Direction du Parc Automobile Administratif du SGG.
CHAPITRE III : DU CONTROLE, DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS

Section 1 : Du Contrôle des documents de bord


Article 27 :
Outre les pièces dont doit être muni tout conducteur de véhicule administratif, les pièces à présenter aux agents chargés du contrôle sont les suivants, à l’exception des véhicules de fonction :
– la carte grise ;

– la fiche de sortie ;

– l’ordre de mission ;

– le laissez-passer ;

– le certificat d’assurance spécifique.

 

Article 28 : La carte grise ou Certificat d’immatriculation est la carte d’identité du véhicule. Elle comporte toutes les informations nécessaires à l’identification d’un véhicule : le numéro d’immatriculation, l’adresse du service affectataire du véhicule, la date d’immatriculation, les caractéristiques du véhicule et sa conformité technique.
Article 29 : La fiche de sortie est un document délivré par les responsables chargés des moyens roulants pour chaque sortie de véhicule dans les limites communales et pendant les heures de service.
Article 30 : L’ordre de mission est émis par une autorité compétente au bénéfice d’un agent de l’administration nommément désigné pour la durée d’une mission qui lui est confiée.
Article 31 : Le laissez-passer délivré à titre exceptionnel en raison des astreintes particulières, permet l’utilisation du véhicule les jours ouvrables et non ouvrables, pendant et en dehors des heures de service et uniquement dans les limites des circonscriptions administratives de rattachement et pour une durée déterminée.
Le laissez-passer peut être délivré à titre individuel à l’utilisateur ou pour un usage collectif.
Section 2 : Des Infractions


Article 32 :
Constituent des infractions à la réglementation sur l’utilisation des véhicules administratifs :

  1. a) la non présentation de l’une des pièces visées à l’article 27 du présent décret ;
  2. b) le transport de matériels et personnes non autorisées sans autorisation spéciale ;

 

  1. c) l’utilisation d’un véhicule de service ou de mission-experts et de cérémonies en dehors des heures de service et/ou de la Circonscription administrative sans autorisation ;
  2. d) l’utilisation abusive et/ou non conforme aux normes techniques requises ;
  3. e) le dépiècement d’un véhicule administratif ;

 

  1. f) la non immatriculation dans la série AP des véhicules acquis dans les conditions fixées à l’article 3 du présent décret ;

 

  1. g) la sous-évaluation et la surévaluation des véhicules administratifs proposés à la reforme ;

 

  1. h) le manque d’entretien du véhicule administratif ;

 

î) la conduite du véhicule administratif par des personnes non habilitées ou non titulaires du permis de conduire administratif.
Section 3 : Des Sanctions


Article 33 :
Les conducteurs des véhicules administratifs ayant enfreint aux règles édictées par le présent décret peuvent faire l’objet des sanctions :

  1. a) disciplinaires prononcées à l’initiative du service ou à la demande du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement conformément à la loi n° 17 portant Statut Général de la Fonction Publique et aux dispositions du Code du Travail ;
  2. b) pénales si la faute du conducteur a été retenue par la Justice conformément aux dispositions du Code Pénal.

Ces sanctions peuvent être cumulatives.

 

Article 34 : En cas d’accident dont la responsabilité incombe entièrement au conducteur d’un véhicule administratif, l’Etat pourra se substituer à l’agent quitte à lui, d’engager l’action récursoire contre ce dernier.
Article 35 : Les infractions énumérées à l’article 32 ci-dessus sont constatées par les agents de la Police de circulation chargés du contrôle.
Article 36 : Les agents de Police de circulation doivent rédiger en cinq (05) exemplaires un procès-verbal qui mentionne :

  1. a) les caractéristiques du véhicule ;
  2. b) le Service affectataire ;
  3. c) l’identité complète de l’utilisateur ;
  4. d) les circonstances du contrôle ;
  5. e) l’infraction constatée.

 

Les agents de police de circulation doivent mentionner dans leur procès-verbal :

  1. a) la pénalité encourue ;
  2. b) le règlement ou le non règlement de l’amende ;
  3. c) le nom du contrevenant.

 

Les agents de Police doivent rédiger un procès- verbal en cinq (05) exemplaires destinés:

  1. a) leur Service ;
  2. b) au contrevenant ;
  3. c) au Ministère dont relève le contrevenant ;
  4. d) au Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
  5. e) aux archives des Services du Contentieux du SGG.

Article 37: La Direction Générale Technique du Contentieux doit informer le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement de tous les accidents de la circulation dont elle est saisie et des suites que comportent ces accidents sur le plan administratif et judiciaire. Ces informations sont communiquées au service d’affectation.
Les poursuites pénales sont engagées à l’initiative des services du S.G.G..
Chapitre IV : DE LA REFORME DES VEHICULES ADMINISTRATIFS


Section 1 : De la Procédure de Reforme


Article 38 :
Les conditions définies dans ce chapitre s’appliquent aux reformes de tous les véhicules administratifs tels que définis aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Article 39 : La réforme des véhicules administratifs

est prononcée par une Commission Technique Interministérielle dénommée Commission Interministérielle de Reforme des Véhicules Administratifs, en abrégé CIRVA.
Article 40 : La Commission Interministérielle de Reforme des Véhicules Administratifs a pour missions générales de :
– procéder à l’étude dès demandes de reforme de

véhicules adressées au Ministre Secrétaire

Général du Gouvernement ;

 

– faire estimer la valeur résiduelle des véhicules à

reformer ;

 

– établir un procès-verbal de la réunion de la

Commission où est consignée la situation générale

du véhicule à reformer.

 

Article 41 : La Commission Interministérielle de Reforme des Véhicules administratifs est composée comme suit :
Président : le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ou son représentant ;
Vice-président : le Ministre ou le responsable en charge des services du Contrôle Général d’Etat ou son représentant ;
Membres :
– un représentant de la Présidence de la république;

– un représentant de la Primature ;

– un représentant du Ministère en charge des

Finances ;

– un représentant du Ministère en charge des

transports ;

– un représentant du Ministère en charge des

Domaines ;

– un représentant du Ministère en charge de la

Sécurité Publique ;

– un représentant du SGG.
Le secrétariat est assuré par la Direction du Parc Automobile du Secrétariat Général du Gouvernement.
Article 42 : La Commission est seule habilitée à décider de la reforme des véhicules administratifs.
Elle examine toutes les demandes et statue suivant les conditions fixées par le présent décret.
Section 2- Des Conditions de Reforme
Article 43 : Un véhicule administratif ne peut être reformé que dans l’un des deux cas ci-après :
– pour amortissement ;

– pour dommage grave dont le coût de réparation

est très élevé par rapport à la valeur vénale ou

résiduelle.
Article 44 : La période d’amortissement des véhicules administratifs est fixée comme suit :

 

– huit (08) ans pour les camions gros porteurs ;

– cinq (05) ans pour les véhicules 4 x 4 ;

– quatre (04) ans pour les Berlines ;

– deux (02) ans pour les motocyclettes.
Article 45 : Le dossier de demande de reforme, transmis au Ministre Secrétaire Général du Gouvernement par voie hiérarchique, doit comprendre obligatoirement les pièces suivantes :
– une demande expresse de l’intéressé ;

– l’accord du premier responsable du Ministère ou

de l’Institution affectataire ;

– une copie de la note d’affectation du véhicule au

service utilisateur ;

– une copie de la carte grise ;

– un procès-verbal d’expertise établi par une équipe

désignée par décision du Ministre Secrétaire

Général du Gouvernement.
Article 46 : La décision accordant la reforme ne peut être valable qu’après son examen par la Commission et la signature de son président.
Article 47 : Pour la cession, il sera émis par les services des Domaines un ordre de recettes à l’encontre des acquéreurs pour la valeur arrêtée par le comité d’expertise.
Section 3- Des Bénéficiaires de la Reforme


Article 48 :
Aux termes du présent décret, il est accordé un droit de préemption sur les véhicules administratifs à reformer aux personnalités citées à l’article 15 du présent décret sous réserve du payement de la valeur résidentielle du véhicule.

 

Article 49 : Nul ne peut bénéficier de plus d’une reforme au courant de la fonction qu’il occupe.


Article 50 :
Tout utilisateur d’un véhicule administratif est le potentiel acquéreur à condition de s’acquitter de la valeur résiduelle du véhicule.

 

Article 51 : Le paiement peut s’effectuer par retenues mensuelles sur le salaire de l’utilisateur du véhicule sur une période n’excédent pas trois (03) ans.
Le volume du montant à retenir et les modalités de leur suivi seront déterminés par une décision de la Commission.
Article 52 : En cas de départ anticipé du bénéficiaire ou de circonstances ne permettant pas la poursuite du paiement, le Trésorier Payeur Général présente au Ministre en charge des Finances les justifications de versement. La Commission Interministérielle de Reforme des Véhicules administratifs statue sur le cas et peut demander le remboursement soit par le Trésor Public, soit par le nouvel utilisateur.
Article 53 : Le produit des reformes opéré sera versé à un compte d’équipements en véhicules administratifs des Ministères à ouvrir dans les écritures du Trésor Public.
Chapitre V – DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


Article 54 :
Les véhicules déjà en circulation, doivent avoir été ré-immatriculés dans un délai n’excédent pas trois (03) mois à compter de la date de signature du présent décret.
Article 55 : Des arrêtés ministériels préciseront en tant que de besoin, les conditions d’application du présent décret.
Article 56 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n°8-CSM-SGG du 14 janvier 1976 relatif aux conditions d’utilisation des véhicules administratifs et le décret n° 516/PR/PM/SGG/2006 du 07 juillet 2006 portant création d’une Commission de Reforme des Véhicules Administratifs et les dispositions de l’article 7-II du décret n° 494/PR/PM/MTPT/2003 du 19 novembre 2003 portant régime d’immatriculation des véhicules automobiles en République du Tchad.

 

Article 57 : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Infrastructures, des Transports et de l’Aviation Civile sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 15 janvier 2015

 

IDRISS DEBY ITNO

 

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

 

KALZEUBE PAYIMI DEUBET

 

Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement
Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale


Dr ABDOULAYE SABRE FADOUL

 

Le Ministre des Infrastructures, des Transports

et de l’Aviation Civile

 

ADOUM YOUNOUSMI

 

Le Ministre des Finances et du Budget

 

BEDOUMRA KORDJE

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