Ordonnance N° 026/PR/2012, Autorisant le Président de la République à ratifier le Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires adopté le 10 septembre 1996 à New York

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres

 

Vu la Constitution ;

Vu le Décret N° 874/PR/2011 du 13 août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 875/PR/PM/2011 du l7 août 2011, portant nomination des Membres du Gouvernement et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu le Décret N° 891/PR/PM/2011I du 3l août 2011, portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses Membres, et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu lo Loi N° 016/PR/2012 du 12 juin 2012, portant habilitation du Gouvernement à légiférer par Ordonnances sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution pendant lo période allant du 05 juin ou 04 octobre 2012 ;

Le Conseil des Ministres entendu                                en sa séance du 21 août 2012 ;

 

ORDONNE

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires adopté te 10 septembre 1996 à New York.

Article 2 : La présente Ordonnance sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 03 septembre 2012

IDRISS DEBY ITNO

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