MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE * Décret n° 693/PR/PM/MEN/2015 du 13 mars 2015,

portant modalités de création et de fonctionnement des établissements d’enseignement privés de l’Education Nationale au Tchad

 

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres,,

 

– Vu la Constitution ;

– Vu la loi n° 16/PR/2006 du 13 mars 2006, portant Orientation du Système Educatif Tchadien ;

– Vu le décret n° 1117/PR/2013 du 21 novembre
2013, portant nomination d’un Premier Ministre
Chef du Gouvernement ;

– Vu le décret n°1061/PR/PM/2014 du 11 septembre 2014, portant remanient du Gouvernement ;

– Vu le décret n° 283/PR/PM/2014 du 02 mai 2014, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres et les textes modificatifs subséquents ;

– Vu le décret n° 428/PR/PM/MEN/2014 du 01 juillet 2014, portant organigramme du Ministère de l’Education Nationale ;

– Sur proposition du Ministre de l’Education Nationale ;

– Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 décembre 2014
D E C R E T E :


TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES


Article 1er
: L’enseignement privé, tout en conservant son caractère propre, a la même mission et poursuit les mêmes objectifs que l’enseignement public, visant notamment à assurer la promotion des ressources humaines en vue de permettre au citoyen Tchadien de s’épanouir et de jouer pleinement son rôle de moteur dans le processus de développement social, économique et culturel de son pays.
Article 2 : L’enseignement privé, placé sous le contrôle de l’Etat, est dispensé en conformité avec la constitution, les lois et les textes réglementaires en vigueur notamment :

  1. la loi n° 016/PR/2006 du 13 mars 2006 portant orientation du Système Educatif Tchadien :
  2. les programmes et horaires d’enseignement ;
  3. Le plan national de l’éducation et de la formation et la carte scolaire ;
  4. La sélection et l’orientation des élèves ;
  5. La collation des grades et diplômes ;
  6. L’organisation de l’inspection et du contrôle administratif et pédagogique.

Article 3 : Les grades et diplômes, décernés à l’issue des examens publics sont un monopole de l’Etat. II est reconnu toutefois aux établissements privés la faculté de délivrer des attestations de fin de scolarité ou de fin de formation. La forme de telles attestations et les mentions devant y figurer seront uniformisées et arrêtées par le Ministre de l’Education Nationale.

 

Article 4 : L’enseignement privé est dispensé dans un égal respect de toutes les croyances.
Aucune discrimination fondée sur les croyances religieuses ou philosophiques ne peut être exercée à l’égard des enseignants et des élèves.
Article 5 : Est considéré comme établissement privé d’enseignement, tout établissement fondé et entretenu par des particuliers, personnes physiques ou morales, dans le but de donner un enseignement en commun et habituellement à plus de trois personnes n’appartenant pas à une même famille.
Article 6 : La dénomination d’un établissement privé d’enseignement doit être obligatoirement l’une des suivantes : école, cours, collège, lycée, établissement ou centre.
Chacune de ces dénominations doit comporter les mentions relatives :
– au caractère privé de l’établissement ;

– à l’appartenance à une confession ou à une organisation philanthropique ;

– à la nature de l’établissement à savoir :
fondamental, secondaire Général, technique, professionnel ou normal ;

– à la destination de l’établissement à savoir : Garçons, filles ou mixtes.

 

Un nom patronymique peut être attribué à l’établissement privé sous réserve de l’approbation du Gouvernement.
Article 7 : Il peut être désigné par l’autorité fondatrice, un responsable pour l’ensemble des établissements privés d’enseignement fondés et entretenus par cette autorité. Dans ce cas celui-ci est personnellement responsable vis-à-vis des autorités administratives de l’application des dispositions du présent décret.

 

Article 8 : Est autorisée à fonder des établissements d’enseignement privés primaire, moyen et secondaire général, technique et professionnel toute personne physique détentrice d’un diplôme d’enseignement ou équivalent ayant justifié d’au moins dix ans d’expérience. Cette disposition ne concerne pas les confessions religieuses liées par une convention au Ministère de l’Education Nationale.
Le but poursuivi par la personne physique ou morale peut être soit philanthropique, soit lucratif. Dans ce dernier cas, l’Etat se réserve le droit de contrôler et de réguler les prix à payer par les familles.

TITRE II : DE L’ORGANE DE CONTROLE DES
ETABLISSEMENTS PRIVES D’ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Article 9 : Il est créé au sein du Ministère en charge de l’Education Nationale un organe de contrôle des établissements privés dénommé «Commission Nationale de Contrôle des Etablissements Privés » (C.N.C.E.P).
Article 10 : La C.N.C.E.P a pour missions de :
– donner des avis au Ministre en charge de l’Education Nationale relatifs à tout dossier de demande de création, d’ouverture d’un établissement privé, d’extension, de changement de site, de transfert ou de mutation de l’établissement ;

– contrôler les établissements privés existants et fonctionnels ;

– produire des rapports périodiques ;

– proposer des mesures d’ouverture, de mise en demeure, de fermeture provisoire ou définitive des établissements privés au Ministre de l’Education Nationale pour décision à prendre.

 

Article 11 : La C.N.C.E.P se compose de :
– Directeur Général des Enseignements Fondamental et Secondaire ;
– Directeur Général de l’Enseignement Technique et des Formations Professionnelles ;
– Directeur de l’Enseignement Privé ;
– Directeur General du Centre National du Curricula;

– Directeur des Etudes, des Statistiques et de la Carte Scolaire ;
– Directeur de l’Enseignement Primaire;

– Directeur de l’Enseignement Secondaire Général ;

– Directeur de l’Enseignement Moyen ;

– Directeur de l’Enseignement Technique ;

– Directeur de la Formation Professionnelle;

– Directeur de l’Enseignement Bilingue ;

– Un (01) Inspecteur des services ;

– Un (01) représentant du Ministère en Charge de l’enseignement supérieur ;

– un (01) représentant du Ministère en Charge de la Jeunesse et des Sports ;

– deux (02) représentants des établissements privés conventionnés ;

– un (01) représentant des établissements privés laïcs ;

– un (01) représentant des parents d’élèves;

– un (01) représentant de la Chambre de commerce
La C.N.C.E.P est présidée par le Directeur Général
de l’Enseignement Fondamental et Secondaire.
Le Secrétariat de la C.N.C.E.P est assuré par le
Directeur de L’Enseignement Privé.
La C.N.C.E.P peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Les membres de la C.N.C.E.P sont désignés par les administrations et organisations auxquelles ils appartiennent.
Article 12 : La C.N.C.E.P ne peut valablement
siéger que si les % de ses membres sont présents.

 

Les délibérations de la C.N.C.E.P sont prises par consensus et à défaut de consensus, par vote à la majorité simple.
Article 13 : La C.N.C.E.P peut mettre en place des Comités Techniques Spécialisés pour l’aider à accomplir sa mission. Les Comites Techniques émettent des avis préparatoires et préalables aux discussions de la Commission.
Un arrêté du Ministre en charge de l’Education Nationale détermine la composition et les modalités de fonctionnement de différents comités techniques spécialisés.
Article 14 : La C.N.C.E.P se réunit obligatoirement au premier trimestre de chaque année pour étudier les dossiers de demande de création, d’ouverture, de changement de site ou de transfert des établissements privés.
Des sessions extraordinaires peuvent être organisées sur convocation de son Président fixe la date, le lieu et l’ordre du jour, ou à la demande du Ministre en charge de l’Education Nationale.
Les convocations accompagnées de l’ordre du jour des travaux, sont adressées aux membres au plus tard quinze (15) jours avant la date de la réunion.


Article 15
: La C.N.C.E.P peut prendre l’initiative, dans le cadre de ses missions d’enquête d’entendre un responsable, un enseignant ou un élève d’un établissement d’enseignement privé.
Elle peut, en cas de besoin, recommander la saisine interne du Ministère ou externe sur tout dossier.
Le rapport de ladite expertise est déposé au Secrétariat de la C.N.C.E.P et présenté lors des réunions de celle-ci.
Les avis de la C.N.C.E.P sur les dossiers doivent être communiqués sans délai au Ministre en charge de l’Education Nationale et au plus tard un mois à compter de la date de la saisine de la C. N . C. E. P.
Article 16 : Les membres de la C.N.C.E.P sont tenus à l’obligation de réserve.

 

Article 17 : La C.N.C.E.P se réunit deux (2) fois par an, au début et à la fin de l’année scolaire.
Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées par le président de la commission pour nécessité de service.
Article 18 : Les frais de fonctionnement de la
C.N.C.E.P sont imputables au Budget du Ministère en charge de l’Education Nationale.
Article 19: Les fonctions de président, rapporteur et de membre de la commission sont gratuites.
TITRE III : OUVERTURE DES ETABUSSEMENTS PRIVES D’ENSEIGNEMENT


Article 20 :
L’ouverture d’un établissement d’enseignement privé est soumise à l’autorisation accordée par le Premier Ministre, sur proposition du Ministre de l’Education Nationale.
Article 21 : L’autorisation provisoire d’ouverture est accordée par le Ministre de l’Education Nationale. La durée de cette autorisation ne doit pas excéder deux (02) ans.
Article 22 : Le dossier de demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement privé d’enseignement, adressé au Premier Ministre sous couvert du Ministre de l’Education Nationale doit comprendre les documents suivants :

  1. une demande d’autorisation d’ouverture émanant de la personne physique ou morale désireuse de fonder et d’entretenir l’établissement privé, ou du responsable visé à l’article 7. Cette demande doit indiquer tous les éléments susceptibles d’éclairer les autorités administratives, à savoir :

– dénomination de l’établissement conformément à l’article 6 ;

– capacité d’accueil à l’ouverture de l’établissement ;

– statuts et règlement intérieur ;

– prévision annuelle d’extension et de développement de l’établissement jusqu’à ce qu’il ait atteint la forme définitive qu’il doit revêtir.

  1. Une demande d’autorisation d’enseigner du chef d’établissement à laquelle doit être joint un document attestant qu’il est libre de tout engagement.
  2. Un plan cadastral du terrain et un plan coté des locaux.

– le terrain doit avoir une superficie moyenne de 1300 m2 dans les zones péri urbaines et d’au moins 900 m2 dans les centres urbains.

– Les salles de classe doivent répondre aux normes et critères de la carte scolaire.

  1. La liste des équipements, du mobilier et des matériels didactiques dont dispose l’établissement
  2. Le rapport de visite de l’inspection;
  3. Des pièces attestant, pour les non Tchadiens, que le promoteur s’est conformé aux prescriptions réglementant le séjour et l’établissement des étrangers au Tchad. Pour les Organisations Non Gouvernementales et les sociétés, les textes juridiques d’établissement établis par les autorités compétentes.
  4. Un engagement écrit signé par la personne présentant la demande d’autorisation d’ouverture de se conformer à l’obligation d’appliquer les dispositions législatives et réglementaires de l’enseignement public et certifié par un notaire
  5. Les pièces relatives au terrain doivent être certifiées par un notaire.

Dans le cas où l’établissement privé se propose de donner un enseignement non assuré par l’enseignement public, ou dont le contenu est différent de celui assuré par l’enseignement public, le détail des programmes et des horaires doit être joint au dossier de demande d’ouverture, aux fins d’approbation.

 

Article 23 : L’autorisation d’ouverture d’un
établissement d’enseignement privé ne vaut que
pour le seul établissement défini dans la demande d’autorisation d’ouverture.
L’établissement annexe doit faire l’objet d’un dossier séparé.
Article 24 : Toute modification apportée aux
caractéristiques de l’établissement définies à l’article 6 et à sa capacité d’accueil par extension
ou suppression des locaux doit faire l’objet d’un arrêté rectificatif à l’arrêté d’autorisation
d’ouverture de cet établissement.
Article 25 : Les décisions relatives à l’ouverture, à
la modification, au changement ou à la suppression sont notifiées aux intéressés.
TITRE IV: PERSONNEL DE L’ENSEIGNEMENT
PRIVE


Article 26 :
L’exercice de l’enseignement dans les
établissements privés d’enseignement est soumis
à l’autorisation accordée par arrêté du Ministre
de l’Education Nationale.

Article 27 : Nul ne peut être autorisé à enseigner
s’il n’a pas 18 ans révolus, ne jouit pas d’une
bonne moralité, n’est pas médicalement apte à la
fonction enseignante et n’est pas pourvu des
titres et diplômes exigés par la réglementation en
vigueur à l’égard du personnel de l’enseignement
public, ou des titres et diplômes équivalents.
Article 28 : Le dossier de demande d’autorisation
d’enseigner adressé au Ministre de l’Education
Nationale, doit comprendre les documents
suivants :
1° – une demande d’autorisation d’enseigner émanant de l’intéressé ;

2°- une copie d’acte de Naissance ou de
jugement supplétif ;

3° – un certificat médical d’aptitude à la fonction
enseignante ;

4°- Un extrait de casier judiciaire ;

5°- Un curriculum vitae détaillé ;

6°- Une copie des titres et diplômes ;

7°- Un document attestant que l’enseignant est libre de tout engagement.
Article 29 : L’autorisation d’enseigner est personnelle et valable pour tous les établissements privés d’enseignement dans l’emploi ou la qualification pour laquelle l’autorisation est accordée.
Sur la demande du titulaire d’une autorisation d’enseigner, dans le cas ou il acquiert des titres ou diplômes nouveaux, un arrêté rectificatif à l’arrêté d’autorisation d’enseigner peut être pris.
Article 30 : Les conditions de titres ou diplômes et d’ancienneté dans la fonction enseignante ou dans la profession exigée des chefs d’établissements privés d’enseignement sont les suivantes :

  1. Etablissement primaire:

– Titres ou diplômes: certificat de fin d’étude normale ou certificat élémentaire de fin d’étude;

– Un certificat ou une attestation de gestion d’établissement.

  1. Etablissement d’enseignement moyen

– Titres ou diplômes: certificat d’aptitude pédagogique de collège d’enseignement général ou diplôme universitaire d’études littéraires ou scientifiques ou licence, et plus.

– Un certificat ou une attestation de gestion d’établissement.

  1. Etablissement d’enseignement secondaire général :

– Titres ou diplômes: certificat d’aptitude pédagogique à l’enseignement dans les lycées ou licence.

– Un certificat ou une attestation de gestion d’établissement.

 

  1. collège d’enseignement technique ou professionnel ou équivalent :

– Titres ou diplômes: certificat d’aptitude à l’enseignement dans les collèges d’enseignement techniques ou tout autre diplôme professionnel équivalent;

– Un certificat ou une attestation de gestion d’établissement.

  1. Lycée d’enseignement technique ou professionnel ou équivalent:

– Titres ou diplômes: certificat d’aptitude
pédagogique à l’enseignement secondaire ou technique ou licence ou tout autre diplôme professionnel équivalent;

– Un certificat ou une attestation de gestion d’établissement.

  1. Ecole normale d’instituteurs :

– Titres et diplômes: certificat d’aptitude au professorat d’école normale (CAPEN).

– Un certificat ou une attestation de gestion d’établissement.

  1. Ecoles professionnelles spécialisées:

– Titres ou diplômes: tout titre ou diplôme professionnel considéré jugé suffisant.

– Un certificat ou une attestation de gestion d’établissement.
Article 31 : le personnel d’un établissement privé doit être composé d’au moins 2/3 d’enseignants permanents au primaire, au collège et au secondaire.
Article 32 : le promoteur (personne physique ou morale) d’un établissement privé d’enseignement est soumis aux obligations suivantes :

 

  • engager des personnels qualifiés et sanctionner l’embauche des permanents par des documents officiels ;
  • s’acquitter des impôts et de toutes cotisations prévus par les textes ;
  • contribuer au financement de l’organisation des examens et concours ;
  • assurer l’évolution des carrières des enseignants permanents.

Article 33 : La rémunération du personnel d’un établissement privé d’enseignement est à la charge de la personne physique ou morale entretenant l’établissement.
Toutefois cette personne physique ou morale peut s’assurer le concours d’un personnel bénévole ou partiellement bénévole sous toutes les formes et selon les modalités fixées dans le contrat d’engagement.
Article 34 : Le personnel de l’enseignement privé est considéré comme travailleur au sens de la loi n° 038/PR/96 du 11/12/96 portant code de travail. La personne physique ou morale entretenant l’établissement est considérée comme employeur au sens de l’article 3 du même code. En conséquence toutes les dispositions de ce code leur sont applicables, y compris en ce qui concerne les prestations familiales et les accidents du travail. Les conditions d’emploi sont réglées par les dispositions de la convention collective générale du 23 janvier 1971.
L’inspection et le contrôle administratifs et pédagogiques assurés par les autorités
administratives ne dispensent nullement l’employeur des responsabilités inhérentes à sa qualité.

 

TITRE IV : FONCTIONNEMENT DES
ETABLISSEMENTS PRIVES D’ENSEIGNEMENT

Article 35 : l’inspection et le contrôle administratifs et pédagogiques des établissements privés sont assurés par les autorités de l’inspection et de contrôle de l’enseignement public.
Article 36 : Les manuels ou ouvrages utilisés dans les établissements privés d’enseignement sont ceux en usage dans les établissements publics.
Toutefois dans des cas bien motivés, d’autres manuels ou ouvrages peuvent être utilisés dans les établissements privés d’enseignement, à charge pour les directeurs ou les responsables d’enseignement privé d’en rendre compte au Ministère de l’Education Nationale, à l’exception de ceux qui sont interdits par cette autorité.
TITRE V : SUBVENTIONS


Article 37 :
l’autorisation d’ouverture d’un établissement privé d’enseignement n’engage pas l’Etat sur le plan financier.
Article 38 : Aucune subvention sur le budget de l’Etat ne sera accordée pour les dépenses d’investissement et équipements des établis-sements privés d’enseignement.
Nonobstant les dispositions des articles 26 et 27, l’Etat peut accorder des subventions aux établissements privés à but non lucratif ayant signé une convention avec l’autorité de tutelle.
Article 39 : les établissements privés faisant preuve de bons résultats sont encouragés et
distingués.

 

Article 40 : les conditions exigées pour l’octroi des subventions de fonctionnement demandées pour les établissements privés régulièrement ouverts sont les suivantes :
1- Ces établissements doivent répondre à un besoin scolaire;

2- Ces établissements doivent justifier d’un rendement scolaire.

La définition des notions de besoin scolaire et de rentabilité, les modalités de constitution et d’examen des dossiers de demande de subventions, le montant et la durée des subventions ainsi que le contrôle de leur utilisation seront définies par arrêté du Ministre de l’Education Nationale.
Article 41 : l’Etat se réserve le droit de contrôler les établissements privés conventionnés ou d’utilité publique auxquels il accorde aide et subvention.
TITRE VI : SANCTIONS


Article 42
: En cas de fonctionnement non conforme aux dispositions du présent décret les sanctions suivantes peuvent être prises à l’égard des fondateurs d’établissements privés d’enseignement, des chefs d’établissement privés et des enseignants :
1- Pour le fondateur :

  • avertissement ;
  • blâme ;
  • fermeture provisoire ou définitive de l’établissement.

2- Pour le chef d’établissement :

  • avertissement ;
  • blâme ;
  • interdiction provisoire ou définitive de diriger un établissement privé d’ensei-gnement, avec retrait de l’autorisation de diriger.

 

– 3 Pour l’enseignant :

  • avertissement ;
    • blâme ;
    • interdiction provisoire ou définitive d’enseigner avec retrait de l’autorisation d’enseigner.

Ces sanctions, à l’exclusion de l’avertissement qui est donné par le Directeur Technique responsable de l’ordre d’enseignement concerné, sont prononcées par le Ministre de l’Education Nationale sur proposition du Directeur Technique.
Article 43 : Les sanctions prévues au présent titre sont prises sans préjudice des sanctions ou peines autorisées ou prévues par la législation en vigueur.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

ET FINALES


Article 44 :
les instructions permettant l’application des dispositions du présent décret, aux situations particulières dues à la nature des établissements privés d’enseignement tant sur le plan de leur ouverture et de leur fonctionnement que sur celui touchant au statut de leur personnel seront prises par le Ministre de l’Education Nationale.
Article 45 : les établissements privés d’enseigne-ment existant seront inventoriés et leur situation sera régularisée conformément aux dispositions du présent décret.
Article 46 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, le décret n° 225/PR-EN/ du 04 octobre 1971.

 

Article 47 : le Ministre de l’Education Nationale et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 13 mars 2015

 

IDRISS DEBY ITNO
Par le Président de la République
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

 

KALZEUBE PAYIMI DEUBET

 

Le Ministre de l’Education Nationale

 

AHMAT KHAZALI ACYL

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