MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT * Décret n° 699/PR/PM/MATUH/2015 portant cession à titre gracieux au profit de l’Ambassade du Royaume d’Arabie Saoudite au Tchad, d’un terrain de 7859,69 m², section 1 îlot 38, sis au quartier Corniche, commune du 3ème Arrondissement, à N’DJAMENA.

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres,

– Vu la Constitution ;

– Vu la loi n° 23 du 22 juillet 1887, portant statut des biens domaniaux ;

– Vu la loi n° 24 du 22 juillet 1987, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ;

Vu la loi n° 25 du 22 juillet 1987, sur les limitations des droits fonciers ;

Vu le décret n° 1117/PR/2013 du 21 novembre 21313, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

– Vu le décret n° 1061/PR/PM/2014 du 11 septembre 2014, portant remaniement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 283/PR/PM/2014 du 02 mai 2014, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses Membres et les textes modificatifs subséquents ;

Vu les décrets n° 186/Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres 187/PR/ et 188/PR/ du 1er août 1987, portant respectivement application des lois n° 23, 24 et 25 ;

– Vu le décret n° 1184/PR/PM/MATUH/2014 du 29 septembre 2014, portant organigramme du Ministère l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

– Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

– Le Conseil des Ministres Consulté à domicile en date du 09 mars 2015.
D E C R E T E :
Article 1er : Est cédé à titre gracieux au profit de l’Ambassade du Royaume d’Arabie Saoudite au Tchad, d’un terrain de 7.859,69 m2, section I, îlot 38, sis au quartier Corniche, commune du 3ème Arrondissement, à N’DJAMENA.
Article 2 : Le terrain sus indiqué est cédé en complément de la propriété, objet du Titre Foncier N° 48, octroyée en contre partie d’un terrain à céder à l’Ambassade du Tchad à Ryad.
Article 3 : Sous réserve des conventions internationales auxquelles le Tchad a souscrites, le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

 

Article 4 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’DJAMENA, le 16 mars 2015

 

IDRISS DEBY ITNO

 

Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
KALZEUBE PAYIMI DEUBET
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat

 

GATA NGOULOU

 

Le Ministre des Affaires Etrangères de l’Intégration Africaine

 

MOUSSA FAKI MAHAMAT

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