Loi n° 031/PR/2014 portant habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2014.

Vu la Constitution ;
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 03 juillet 2014 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er : En application des articles 118 et 125 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pendant la période allant du 04 juillet au 04 octobre 2014

 

Article 2 : Cette loi d’habilitation n’est valable que pour les ordonnances portant sur les matières relevant de l’article 121 de la Constitution.

 

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
N’DJAMENA, le 21 juillet 2014

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