Loi N° 021/PR/2012, portant ratification de l’Ordonnance N° 002/PR/2012 du 27 janvier 2012, autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de financement Supplémentaire du Projet d’Appui au Développement Urbain (PADUR)

Vu la Constitution ;

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 08 Novembre 2012 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1.- Est ratifiée l’Ordonnance N° 002/PR/2012 du 27 janvier 2012, autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Financement Supplémentaire du Projet d’Appui au Développement Urbain IPADUR) ;

Article 2.- La présente Loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l’Etat.

N’Djaména, le 22 novembre 2012

IDRISS DEBY ITNO

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