Loi n° 004/PR/2017 portant ratification de l ’ordonnance n° 002/PR/2017 du 24mars 2017, autorisant le Président de la République à ratifier l’accord d’lstina’a relatif au financement du Projet de construction de la route Abéché-Adré-Frontière du Soudan, section Abéché-Abgoulem.


– Vu la Constitution ;

 

– L‘Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 12 mai 2017 ;

 

– Le Président de Ici République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n° 002/PR/2017 du 24 mars 2017, autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord d’lstina’a d’un montant de cent vingt huit millions sept cent vingt mille (128.720.000) Euros, relatif au financement du Projet de construction de la route Abéché-Adré-Frontière du Soudan, section Abéché-Abgoulem, signé le 09 mai 2016 entre le Gouvernement de la République du Tchad et la Banque Islamique de Développement (BlD).


Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.


N’DJAMENA, le 24 mai 2017

 

IDRISS DEBY ITNO

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