Loi n° 003/PR/2017 portant création d’un Office National de la Sécurité Routière

Vu la Constitution ;

 

– L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 09 mai 2017 ;

 

– Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article 1er : Il est créé un Office National de la Sécurité Routière, en abrégé (ONASER).


Article 2 : L’Office National de la Sécurité Routière est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion.


Article 3 : L’Office National de la Sécurité Routière est placé sous la tutelle du Ministère en charge des Transports routiers.


Son siège est fixé à N’DJAMENA. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par Décret pris en Conseil des Ministres.


Article 4 : L’Office National de la Sécurité Routière a pour missions la mise en oeuvre et le suivi des actions de prévention de la sécurité routière.


A ce titre, il est chargé de :


– la participation à la définition des normes d’homologation et de contrôle technique des véhicules, en vue du renforcement des aspects de sécurité liés aux véhicules ;

Article 6 : L’Office National de la Sécurité Routière est administré par un Conseil d’Administration et dirigé par une Direction Générale.
Article 7 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Office Nationale de la Sécurité routière seront précisées par un Décret pris en Conseil des Ministres.
Article 8 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
N’DJAMENA, le 24 mai 2017

 

IDRISS DEBY ITNO

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