Loi n° 002/PR/2017 autorisant le Président de la République à ratifier la convention régissant la Cour de Justice de la Communauté, adoptée le 30 janvier 2009 à Libreville.

– Vu la Constitution ;

 

– L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 28 avril 2017 ;

 

– Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention régissant la Cour de Justice de la Communauté, adoptée le 30 janvier 2009 à Libreville.


Article 2 : La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.


N’DJAMENA, le 24 mai 2017

 

IDRISS DEBY ITNO

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