* Loi constitutionnel n° 011/PR/2015 portant prorogation de la troisième législature ;

– Vu la Constitution ;

– L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 27 février 2015 ;

– Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Article 1er : Par dérogation à l’article 109 de la Constitution, la troisième législature est prorogée à compter du 20 Juin 2015 jusqu’à la mise en place d’une nouvelle Assemblée Nationale élue.
Article 2 : La présente loi constitutionnelle qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi constitutionnelle de l’Etat.
N’DJAMENA, le 12 mars 2015

 

IDRISS DEBY ITNO

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