Décret n°406/PR/PM/MC/2012, déterminant les mo-dalités d’organisation et attributions de la Biblio-thèque nationale

Le Président de la République, Chef de l’Etat,                                                                                                        Président du conseil des Ministres

Vu la Constitution ;

Vu le Décret n° 874/PR/2011 du 13 Août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 875/PR/PM/2011 du 17 Août 2011, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 1633/PR/PM/2011 du 30 Décembre 2011, portant nomination d’un membre du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 028/PR/PM/2012 du 11 Janvier 2012, portant nomination d’un membre du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 082/PR/PM/2012 du 27 Janvier 2012, portant nomination de deux membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 0271/PR/PM/2012 du 28 février 2012, portant nomination d’un membre du Gouvernement ;

Vu la loi n° 016/PR/2011 du 24 mars 2011, portant création de la Bibliothèque Nationale du Tchad,

Vu le Décret n° 891/PR/PM/2011 du 31 Août 2011 portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;

Vu le Décret N° l565/PR/PM/MCJS/2008 du 27 novembre 2008, portant organigramme du Ministère de Ia Culture, de la Jeunesse et des Sports ;

Vu le Décret N° 118/F du 23 juin 1963, portant règlement sur Ia comptabilité publique ;

Le Conseil des Ministres consulté à domicile en date du 21 février 2012 ;

Sur proposition du Ministre de la Culture,

DECRETE :

Titre I : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Créée par la loi 016/PR/2011 du 24 mars 2011, la Bibliothèque Nationale est un Établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale er de l’autonomie financière.

Article 2 : le Budget de la Bibliothèque Nationale comprend :

  • En recettes :
  • Une subvention de l’Etat ;
  • Des Dans et legs;
  • Les recettes propres.
  • En dépenses:
  • Les dettes exigibles ;
  • Les charges du personnel ;
  • Les dépenses de fonctionnement et d’équipement.

Article 3 : Le régime financier et comptable de la Bibliothèque Nationale sera élaboré et soumis au Conseil d’Administration pour approbation.

Article 4 : La Bibliothèque Nationale est placée sous la tutelle du Ministère en charge de la Culture. Son siège est à Ndjamena, Elle est la dépositaire du Dépôt Légal

Article 5: La vocation de la Bibliothèque Nationale est de servir de lieu de dépôt, de répertoire, de conservation et de numérisation de tout ce qui est produit par les nationaux ou des Étrangers pour la consommation dans le territoire national. Elle collecte, répertorie et conserve tout ce qui a été et sera consommé au Tchad.

TITRE ll : DE L’OGANISATION ET DES ATTRIBUTIONS

Article 6 : La Bibliothèque Nationale est structurée comme suit

  • Un Conseil d’Administration ;
  • Une Direction Générale ;
  • Une Direction de la Documentation ;
  • Une Direction de la Communication et de l’Animation Culturelle ;
  • Une Direction du Dépôt Légal ;
  • Une Agence Comptable.

CHAPITRE I : Du Conseil d’Administration

Article 7 : Le Conseil d’Administration définit, oriente l’action de la Bibliothèque et veille à son bon fonctionnement.

A ce titre, il :

  • Définit la politique générale de conservation et de numérisation de tout ce qui est produit aussi bien par les nationaux que les étrangers ainsi que toutes autres documentations, pour la consommation des chercheurs et du public en général ;
  • Adopte le budget et les rapports d’activités de la Direction Générale ;
  • Approuve les comptes financiers ;
  • Autorise la conclusion des conventions avec d’autres institutions similaires ;
  • Fixe les indemnités des responsables de la Bibliothèque et les rémunérations du personnel non fonctionnaire de l’institution ;
  • Examine et adopte les statuts et règlement intérieur ;
  • Donne quitus à la Direction Générale pour les comptes de fin d’année et des inventaires ;
  • Autorise la conclusion des marchés publics conformément à la législation en vigueur et dans la limite des inscriptions budgétaires ;
  • Se prononce sur toutes les décisions et mesures ayant une incidence financière.

Article 8 : Le Conseil d’Administration est composé comme suit :

  • Le Secrétaire Général du Ministre de la Culture : Président
  • Le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur : Vice-président
  • Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement : membre
  • Le Directeur Général du Central National d’Appui à la Recherche : membre
  • Le Recteur de l’Université de N’Djaména : membre
  • Le Recteur de l’Université Roi Fayçal : membre
  • Le Contrôleur Financier : membre
  • Le Directeur du Bureau Tchadien de Droit d’Auteur (BUTDRA) : membre
  • Un Représentant élu du personnel de la Bibliothèque Nationale : membre
  • Le Président de l’Association des Bibliothècaires et Documentalistes : membre

Article 9 : En cas d’empêchement, tout membre peut se faire suppléer par un représentant dument mandaté,

Article 10 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Des sessions extraordinaires peuvent être tenues à la demande du Ministre de tutelle. Dans ce cas, il ne peut valablement délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11 : Les fonctions de membre du Conseil d’Administration de la Bibliothèque Nationale sont gratuites. Des jetons de présence sont versés aux membres effectivement présents aux sessions,

CHAPITRE II. : DE LA DIRECTION GENERALE

Article 12 : la Bibliothèque Nationale est dirigée par un Directeur Général chargé de l’Animation, de la Coordination et de la Représentation de la Bibliothèque dans les actes de la vie civile. ll exécute les décisions du Conseil d’Administration et il est l’Ordonnateur Principal de la Bibliothèque Nationale.

A ce titre, il est chargé de :

  • Préparer l’ordre du jour des réunions du Conseil :
  • Préparer et exécuter le budget en sa qualité d’ordonnateur principal ;
  • Assurer le Secrétariat du Conseil.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire, son intérim est assuré par le Directeur Général Adjoint de la Bibliothèque Nationale.

SECTION I : DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION

Article 13 : La Direction de la Documentation a pour mission : la coordination et la gestion documentaire à la Bibliothèque Nationale.

A ce titre, elle est chargée de :

  • Acquérir, traiter, diffuser, conserver et enrichir dans tous les domaines de la connaissance, le patrimoine documentaire national et l’essentiel des publications étrangères ;
  • Concevoir et exécuter la politique de l’information documentaire en collaboration avec les autres institutions documentaire du pays ;
  • Assurer le suivi de la coopération internationale à travers les échanges et l’adhésion aux conventions et normes internationales relatives aux missions dévolues aux bibliothèques et la documentation ;
  • Susciter, élaborer et encourager la politique de formation des bibliothécaires et documentalistes ;
  • Contribuer à la promotion des activités documentaires par l’organisation d’atelier de colloques et de séminaires ;
  • Assurer la formation initiale et continue des agents de la Bibliothèque.

SECTION II : DE LA DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DE L’ANIMATION CULTURELLE

Article 14 : La Direction de la Communication et de l’Animation Culturelle assure une mission de communication et d’animation culturelle à la Bibliothèque Nationale.

A ce titre, elle est chargée de :

  • Organiser des événements autour du live et de l’écrit tels que théâtre, lecture, publique, récitai de poésie en collaboration avec la Direction du Livre et de la Lecture Publique ;
  • Organiser les soirées de contes autour du feu en collaboration avec la Direction du Livre et de la Lecture Publique ;
  • Organiser des concours de scrabble et autres jeux autour des lettres ;
  • Organiser des concerts avec des artistes en collaboration avec des structures compétentes du Ministère de la Culture ;
  • Organiser des journées portes ouvertes ;
  • Faire des expositions thématiques autour des auteurs nationaux et/ou étrangers ;
  • Organiser des conférences débats autour des thèmes en associant des spécialistes du domaine ;
  • Réaliser des études, l’installation, la gestion et la maintenance des matériels et des outils informatiques de la Bibliothèque Nationale ;
  • Développer la politique de communication de la Bibliothèque Nationale à travers des reportages, interview des auteurs, des dépliants et autres émissions radiophoniques.

SECTION III : DE LA DIRECTION DU DÉPÔT LEGAL

Article 15: La Direction du Dépôt Légal est une structure technique chargée de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Dépôt Légal.

A ce titre, elle est chargée de :

  • Attribuer le numéro de dépôt légal qui autorise à un ISBN ;
  • Recevoir trois (3) exemplaires de chaque création d’esprit ou de document ou produits artistiques contre un numéro ;
  • Calculer la parité en termes de droit d’auteur et de droit fiscal sur la vente ou l’exploitation du produit déposé.

SECTION IV : DE L’AGENCE COMPTABLE

Article 16 : L’Agence Comptable est dirigée par un Chef Comptable et elle assure la mission de gestion financière et matérielle de la Bibliothèque Nationale.

A ce titre, elle est chargée de :

  • Préparer et exécuter le budget de la Bibliothèque Nationale ;
  • Effectuer les imputations comptables et la tenue de la comptabilité matière et budgétaire ;
  • Assurer la conservation des registres et le classement approprié des pièces comptables ;
  • Editer les états financiers périodiques notamment le rapport du suivi financier ;
  • Tenir à jour le cahier d’inventaire des biens matériels et immobiliers de la Bibliothèque Nationale.

TITRE III : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 17 : Le Directeur Général est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Culture.

Article 18 : Les Directeurs sont nommés par Décret sur proposition du Ministre de la Culture.

Article 19 : Les chefs de Divisions et Services sont nommés par arrêté du Ministre de la Culture. sur proposition du Directeur Général de la Bibliothèque Nationale.

Article 20 : L’Agent Comptable est mis à la disposition de la Bibliothèque Nationale par le Ministère des finances et du Budget.

Article 21 : Le Ministre de la Culture et le Ministre des finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature. sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 20 mars 2012

IDRISS DEBY ITNO

Par le Président de la République                                                                                                                                             Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

EMMANUEL NADINGAR

Le Ministre de la Culture

KHAYAR OUMAR DEFALLAH

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