Décret n° 700/PR/PM/MATUH/2015 portant affectation au profit du Ministère du Pétrole, des Mines et de I’Energie d’un terrain de 100 hectares, sis au village KARTOTA, canton El Fass, sous-préfecture de LINIA, département du Chari, région du Chari-Baguirmi.

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres,

– Vu la Constitution ;

– Vu la loi n° 23 du 22 juillet 1887, portant statut des biens domaniaux ;

– Vu la loi n° 24 du 22 juillet 1987, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ;

Vu la loi n° 25 du 22 juillet 1987, sur les limitations des droits fonciers ;

Vu le décret n° 1117/PR/2013 du 21 novembre 21313, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

– Vu le décret n° 1061/PR/PM/2014 du 11 septembre 2014, portant remaniement du Gouvernement ;

Vu le décret n° 283/PR/PM/2014 du 02 mai 2014, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses Membres et les textes modificatifs subséquents ;

Vu les décrets n° 186/Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres 187/PR/ et 188/PR/ du 1er août 1987, portant respectivement application des lois n° 23, 24 et 25 ;

– Vu le décret n° 1184/PR/PM/MATUH/2014 du 29 septembre 2014, portant organigramme du Ministère l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

– Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

– Le Conseil des Ministres Consulté à domicile en date du 09 mars 2015.
D E C R E T E :
Article 1er : Est affecté au profit du Ministère en charge de l’Energie, un terrain de 100 hectares, sis au village KARTOTA, canton El-Fass, sous-préfecture de LINIA, département du Chari, région du Chari-Baguirmi.
Article 2 : Le terrain affecté est destiné à la construction d’une Centrale Photovoltaïque de 60 MW.
Article 3 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 16 mars 2015

 

IDRISS DEBY ITNO

 

Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
KALZEUBE PAYIMI DEUBET
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,

de l’Urbanisme et de l’Habitat

 

GATA NGOULOU

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