Décret n° 478/PR/PM/MATSP/2014 fixant les modalités d’exercice des compétences réparties entre la Commune de la Ville de N’DJAMENA et les communes d’Arrondissement.

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres,

 

 

Vu la Constitution ;
Vu la loi organique N° 002/PR/2000 du 16 février 2000, portant Statuts des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi organique N° 33/PR/2006 du 11 décembre 2006, portant répartition des compétences entre i’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées;

 

Vu la loi organique N° 019/PR/2010 du 13 octobre 2010, déterminant les principes fondamentaux de l’organisation administrative du Territoire de la République du Tchad ;
vu la Loi N° 09/PR/2005 du 15 juillet 2005,
portant statut particulier de la ville de
N’DJAMENA ;
vu le Décret N° 1117/PR/2013 du 21 novembre 2013, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
vu le Décret N° 265/PR/PM/2014 du 20 avril 2014, portant remaniement du Gouvernement;
(/u le Décret N° 283 /PR/PM/2014 du 02 Mai 2014, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;
Vu le Décret N° 1156 /PR/PM/MISP/2013 du 30 décembre 2013, portant organigramme du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ;

 

Sur proposition du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique ;
Le conseil des Ministres entendu en sa séance du30 avril 2014.
D E C R E T E :


Article 1er :
Le présent décret précise les attributions de la Commune de la ville de N’djamena et celles des communes d’Arrondissement ainsi que les modalités de collaboration entre elles.
Article 2 : La commune de la ville de N’DJAMENA et les Communes d’Arrondissement concourent au développement économique, social, culturel, à l’aménagement et l’embellissement de la ville et au
bien-être de la population.
Article 3 : La commune de la ville de N’DJAMENA reçoit des compétences générales sur les matières ci-après présentant un intérêt pour l’ensemble de l’agglomération:
. les programmes et projet de développement de la Commune ;
. les budgets et comptes de la Commune;
. le schéma d’aménagement d’urbanisme ;
. la protection de l’environnement ;
. la réalisation et l’entretien des infrastructures de voirie et d’assainissement dont la gestion est transférée à la Commune ;
. l’acceptation, le refus de don, legs à la Commune;
. la création et le mode de gestion des services et organismes personnalisés de la Commune;
. la gestion du personnel de concert avec les communes d’Arrondissement ;
. La gestion des marchés de référence pour l’ensemble de l’agglomération (marché central/marché à mil, marché Dembé, marché Al-Afia et les marchés de bétails) ;
. la gestion de stades de référence ;

 

. la gestion du domaine public et privé de la Commune ;
. la délivrance des autorisations d’occupation du sol et de la voirie, après avis du Maire de l’Arrondissement concerné;
. la réalisation et l’entretien des équipements d’intérêt communal, notamment les Lycées et les Instituts de niveau secondaire, les musées et les hôpitaux ;
. la détermination de taux des impôts et taxes de la Commune et l’institution des taxes rémunératoires;
. la coopération et le jumelage avec d’autres Collectivités ;
. la réglementation en matière de police administrative ;
. la dénomination des voies classées dans le domaine communal ;
. les emprunts et les garanties d’emprunts ou avals.
Article 4 : Chaque commune d’Arrondissement reçoit les compétences d’intérêt local sur les matières ci-après :
. les budgets et comptes ;
. l’entretien des rues et caniveaux ;
. la gestion des marchés de quartiers ;
. l’embellissement de la Commune;
. l’aménagement et la gestion des services sociaux;
. les crèches, les jardins d’enfants et les écoles primaires;
. les maisons de la jeunesse et de la culture;
. les terrains de jeu et d’éducation physique;
. les stades de quartiers à l’exemple de stade municipal et des stades confiés à la ville par des particuliers;
. les espaces verts;
. les équipements destinés aux habitants de l’arrondissement sous réserve de ceux gérés par la ville.
Article 5 : L’autonomie de chaque Commune est garantie dans la limite de ses attributions. Toutefois, pour les matières nécessitant la conjugaison des efforts et/ou la concertation entre les communes, l’intercommunalité est présidée par le Maire de la ville de N‘DJAMENA.

 

Article 6 : La police Municipale et la Brigade des Sapeurs- Pompiers relèvent de la Commune de la ville de N’DJAMENA.
Article 7 : Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Sécurité Publique est chargé de l’application du présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’DJAMENA, le 08 juillet 2014

 

IDRISS DEBY ITNO
Par le Président de la République

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
KALZEUBE PAYIMI DEUBET
Le Ministre de l’Administration du Territoire
et de la Sécurité Publique
ABDERAHIM BIREME HAMID

 

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat

 

GATA NGOULOU

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