Décret n° 426/PR/PM/MATUH/2014 portant cession à titre onéreux au profit de Messieurs OUMAR BAHAR et HERI TIYERA, la propriété dite «Villa Jacques et Jacqueline» sise à N’DJAMENA, quartier commercial, îlot 18, lots 129 et 132, d’une superficie de 1584,10 m², objet du titre foncier n° 680 appartenant à l’Etat tchadien.

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 23 du 22/07/1967, portant statut des biens domaniaux, notamment en son article 22 ;

 

Vu le décret n° 1117/PR/2013 du 21/11/2013, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 265/PR/PM/2014 du 20 avril 2014, portant remaniement du Gouvernement ;
Vu le décret n° 283/PR/PM/2014 du 02 mai 2014, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;

 

Vu le décret n° 188/PR/1967 du 1er août 1967, portant application de ladite loi, notamment en son article 18 ;

 

Vu le décret n° 1022/PR/PM/MAFD/2011 du 16 septembre 2011, partant organigramme du Ministère des Affaires Foncières et des Domaines ;
Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat

La Conseil des Ministres consulté à domicile en data du 13/16/2014
D E C R E T E :


Article 1er : Est cédée à titre onéreux à Messieurs OUMAR BAHR et HERI TIYERA, la propriété de l’Etat dite «Villa Jacques et Jacqueline», sise à N’DJAMENA, quartier commercial, îlot 18, lots 129 et 132, d’une superficie de 1584,10 m2, objet du titre foncier N° 680.
Article 2 : La propriété est cédée moyennant un prix de trois cent seize millions de francs (316 000 000) CEA.
Article 3 : Les frais de transcription immobilière restent à la charge des cessionnaires.
Article 4 : La propriété cédée reste soumise à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers ou d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.
Article 5 : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de ‘Urbanisme et de l’Habitat est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’DJAMENA, le 27 juin 2014

 

IDRISS DEBY ITNO
Par le président de la République

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
KALZEUBE PAYIMI DEUBET
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat

 

GATA NGOULOU

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