Décret N° 341/PR/PM/MAFD/2012, portant retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 25.707 m², section 1, îlot 13b, sis au quartier Farcha résidentiel N’Djaména

Le Président de la République, Chef de l’Etat,                                                                                                      Président du conseil des Ministres

Vu la Constitution ;

Vu le Décret n° 874/PR/2011 du 13 Août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 875/PR/PM/2011 du 17 Août 2011, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 1633/PR/PM/2011 du 30 Décembre 2011, portant nomination d’un membre du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 028/PR/PM/2012 du 11 Janvier 2012, portant nomination d’un membre du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 082/PR/PM/2012 du 27 Janvier 2012, portant nomination de deux membres du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 0271/PR/PM/2012 du 28 février 2012, portant nomination d’un membre du Gouvernement ;

Vu le Décret n° 891/PR/PM/2011 du 31 Août 2011 portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;

Vu la Loi n° 23 du 22/07/1967, portant statut des biens domaniaux ;

Vu la Loi n° 24 du 22/07/1967, sur le régime de propriété foncière et des droits coutumiers ;

Vu la Loi n° 25 du 22/07/1967, sur les limitations des droits fonciers ;

Vu les décrets n° 186/PR, 187/PR et 188/PR du 1er/08/1967, portant respectivement application des Lois n°.24, 25 et 23 ;

Sur proposition du Ministre des Affaires Foncières et du Domaine,                                                                             Le Conseil des Ministres consulté à domicile en date du 24 Février 2012

DECRETE

Article 1er/ Fait l’objet d’un retour au domaine privé de l’Etat le terrain sis à N’Djaména, quartier Farcha Résidentiel, section 1, îlot 13b, d’une superficie de 25.707 m², appartenant à la Société Tchadienne des Postes et de l’Epargne (STPE).

Article 4/ : Le présent Décret, qui annule toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 1er mars 2012

IDRISS DEBY ITNO

Par le Président de la République                                                                                                                                            Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

EMMANUEL NADINGAR

Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine

Me Jean-Bernard PADARE

——————-

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *