Décret n° 218/PR/PM/SGG/2016 ganisation et F,p, Rba, D6 du 18 février 2016, p-s portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration.

 

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres,

 

Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 037/PR/2014 du 24 décembre 2014 portant Réforme de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) ;
Vu le décret n° 1117/PR/2013 du 21 novembre 2013 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2440/PR/PM/2015 du 26 décembre 2015 portant remaniement du Gouvernement;
Vu le décret n° 1990/PR/PM/2015 du 18 septembre 2015 portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;
Sur proposition du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 janvier 2016.

D E C R E T E :

 

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1er
: Le présent décret fixe conformément à la loi n° 037/PR/2014 du 24 décembre 2014 susvisée, les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Administration en abrégé ENA.
Article 2 : L’Ecole Nationale d’Administration est un établissement public d’enseignement supérieur professionnel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle de la Présidence de la République.
Son siège est fixé à NDJAMENA.
Article 3 : L’ENA a pour missions de :
– assurer la formation initiale, le recyclage et le perfectionnement des agents de l’Etat ;
– assurer la formation d’auditeurs étrangers dans les conditions précisées par les accords signés entre le Gouvernement du Tchad et les gouvernements et/ou organismes étrangers intéressés ;
– conduire des activités de recherche-action en sciences administratives, en management public et dans les autres disciplines relatives aux thèmes de ses enseignements ;
– assurer une préparation à certains concours et examens professionnels ou donnant accès à la Fonction Publique ;
– organiser des enseignements à distance ;
– des cycles longs de formation initiale ;
– des cycles courts de recyclage et de perfectionnement ;
– des activités de recherche-action en sciences administratives, en management public et autres disciplines y relatives.
Article 4 : L’ENA peut assurer la formation et le perfectionnement des agents des Collectivités Locales, des établissements publics et parapublics ainsi que ceux des Grandes Institutions.
Article 5 : L’Ecole Nationale d’Administration peut aussi assurer pour le compte des
personnes morales de droit privé, la formation de leurs personnels selon des modalités définies par des conventions passées avec les personnes susvisées.
Article 6 : L’ENA peut entretenir des rapports de coopération avec des institutions poursuivant les mêmes objectifs.

 

TITRE II- DE L’ORGANISATION ET DES CYCLES D’ETUDES


Chapitre I : De l’organisation

Article 7 : Le fonctionnement de l’ENA est assuré par les organes ci-après :

  1. a) Organes d’administration :

– le Conseil d’Administration ;

– la Direction Générale.

  1. b) Organes consultatifs :

– le Conseil Pédagogique ;

– le Conseil Scientifique;

– le Conseil de Discipline.
Section 1 : Du Conseil d’Administration


Article 8 :
L’ENA est administrée par un Conseil d’Administration composé comme suit :
Président : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
Membres :
– le Secrétaire Général de la Présidence de la République ou son représentant ;

– le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Fonction Publique ;

– le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Administration du Territoire ;

– le Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances ;

– le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Santé Publique ;

– le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;

– le Secrétaire Général du Ministère en charge du Plan ;

– le Secrétaire Général du Ministère en charge des Affaires Etrangères ;

– le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Education Nationale ;

– le Recteur de l’Université de N’djamena ;

– le Recteur de l’Université Roi Fayçal ;

– un représentant du corps enseignant.
Le secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur Général de l’Ecole.
L’Agent Comptable assiste au Conseil d’Administration avec voix non délibérative.
Le Conseil délibère sur les dossiers présentés par le Directeur Général.
En cas d’empêchement, un membre du Conseil peut se faire suppléer par un représentant dûment mandaté.
Le Conseil d’Administration peut appeler à siéger à titre consultatif toute personne susceptible de lui donner un avis utile.
Le mandat d’Administrateur est gratuit. Toutefois, des jetons de présence peuvent être accordés aux administrateurs pendant les sessions dont le montant peut être fixé par décision du Président du Conseil d’administration.
Article 9 : Le Conseil d’Administration se réunit deux fois par an sur convocation de son Président.
Il peut se réunir en session en tant que de besoin à la demande de son Président sur un ordre du jour déterminé.
Il ne peut délibérer valablement que si au moins sept (07) de ses membres sont présents ou dûment représentés.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil détermine les modalités de son fonctionnement par un règlement intérieur.
Article 10 : Le Conseil d’Administration est chargé de :
– déterminer la politique générale de formation et de perfectionnement ainsi que celle de la promotion de la recherche en sciences et techniques administratives orientées vers le développement conformément aux objectifs définis par le Gouvernement ;
– arrêter les grandes lignes des programmes des études ;
– adopter le budget de l’Ecole et le compte administratif présentés par le Directeur Général ;
– fixer les règles générales de recrutement et de rémunération du corps enseignant ;
– approuver les conventions, baux et marchés conformément au Code des marchés publics en vigueur ;
– accepter les dons et legs.
– sanctionner les professeurs.
Article 11 : Les décisions du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit.
Section II – De la Direction Générale


Article 12
: La Direction Générale comprend :
– une Direction de l’Administration et de la Gestion des Ressources ;
– une Direction de la Formation Initiale et des Stages ;
– une Direction de la Formation Continue, du Perfectionnement et de la Promotion du Bilinguisme ;
– une Direction de la Recherche Appliquée ;
– une Agence Comptable.

 

Article 13 : L’ENA est dirigée par un Directeur Général, assisté d’un Adjoint, nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président du Conseil d’Administration.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la Catégorie A3 et ayant exercé au moins cinq (05) ans dans une Administration Publique ou une institution d’enseignement supérieur

 

Article 14 : Le Directeur Général représente l’Ecole en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est l’ordonnateur des recettes et des dépenses et prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’Ecole.
A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
– assurer la préparation des réunions du Conseil et en exécuter les délibérations.

 

– assurer la gestion administrative et financière ;
– définir les modalités d’application des programmes des études et de recherches ;
– déterminer les grandes lignes de l’organisation et du fonctionnement des Directions et Services.
– exécuter tous les baux, conventions et marchés conformément au code des marchés publics en vigueur ;
– désigner les professeurs chargés de cours et de travaux pratiques sur proposition du Conseil des études conformément aux règles générales définies par le Conseil d’Administration.
– exercer le pouvoir disciplinaire ;
– élaborer le règlement intérieur de l’Ecole ;
– présenter un rapport annuel sur les activités de l’Ecole ;
– proposer des sanctions contre les professeurs.
Le Directeur Général recrute et licencie le personnel contractuel de l’Ecole dans la limite des crédits disponibles et conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’absence du Directeur Général, l’intérim est assuré par son Adjoint.
Article 15 : Le Directeur Général prononce l’exclusion des élèves pour motif disciplinaire,
après avis du Conseil de Discipline.
Paragraphe 1er – De la Direction de l’Administration et de la Gestion des
Ressources

Article 16 : La Direction de l’Administration et la Gestion des Ressources (DAGR) est un service technique et administratif, dirigé par un Directeur assisté d’un Adjoint choisis parmi les fonctionnaires de la Catégorie A2 et ayant au minimum cinq (05) ans d’expériences dans une administration publique.
Article 17 : Le Directeur de l’Administration et de la Gestion des Ressources est chargé sous la supervision du Directeur Général, d’assurer :
– la gestion du personnel administratif, du corps professoral et des élèves ;
– la gestion et l’entretien des immeubles et matériels ;
– la préparation matérielle des examens et des concours ;
– l’application du règlement intérieur.
Le Directeur et son Adjoint sont nommés par décret sur proposition du Président du Conseil d’Administration.
Ils ont respectivement rang et avantages de Directeur et Directeur Adjoint à la Présidence de la République.
Paragraphe 2 : De la Direction de la Formation Initiale et des Stages


Article 18 :
La Direction de la Formation Initiale et des Stages est assurée par un Directeur, assisté d’un Adjoint, nommés par décret sur proposition du Président du Conseil d’Administration et ayant respectivement rang et avantages de Directeur et Directeur Adjoint à la Présidence de la République.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires d’un Doctorat en sciences sociales ou un diplôme équivalent et ayant au moins cinq (05) ans d’expériences dans une institution d’enseignement supérieur ou dans l’administration publique.

 

Article 19 : La Direction de la Formation Initiale et des Stages a pour mission, la mise en oeuvre des programmes de formation initiale.
A ce titre, elle est chargée de :
– organiser et contrôler les études des différents cycles de formation ;

 

– organiser et contrôler les stages en liaison avec les services concernés ;

 

– veiller à l’exécution des programmes de formation et des stages conformément aux objectifs pédagogiques définis pour chaque activité de formation et de stage ;

 

– veiller à l’application de la réglementation relative aux contrôles de connaissances et aux passages des élèves en classe supérieure ;

 

– coordonner les activités du Conseil Pédagogique ;

 

– apporter un appui en conseils, orientation, tutorat aux élèves dans leur recherche en vue de la rédaction de leurs rapports ou mémoires de fin de cycle, en collaboration avec la Direction de la Recherche appliquée ;

 

– organiser les réunions et activités des instances ou organes pédagogiques statuant sur les résultats et situation administrative des élèves de l’Ecole ;

 

– élaborer, en liaison avec les différents chefs de départements, les projets de programmes des enseignements à soumettre à l’approbation du Conseil Pédagogique ;

 

– garantir l’originalité et la pertinence des thèmes des stages traités par les élèves.
Paragraphe 3 : De la Direction de la Formation Continue,

du Perfectionnement et de la Promotion du Bilinguisme


Article 20 :
La Direction de la Formation Continue, du Perfectionnement et de la Promotion du Bilinguisme est assurée par un Directeur, assisté d’un Adjoint, nommés par décret sur proposition du Président du Conseil
d’Administration et ayant respectivement rang et avantages de Directeur et Directeur Adjoint à la Présidence de la République.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la Catégorie A2 et ayant au moins cinq (05) ans d’expériences dans une institution d’enseignement supérieur ou dans l’Administration publique.
Article 21 : La Direction de la Formation Continue, du Perfectionnement et de la Promotion du Bilinguisme est chargée de la mise en oeuvre des politiques de requalification et de perfectionnement des agents de l’Etat, des Collectivités Locales, des établissements publics et parapublics ainsi que ceux des Grandes Institutions.
A ce titre, elle est chargée notamment de :
– organiser des sessions de perfectionnement et de formation confiées à l’Ecole par les services et institutions partenaires ;
– mener périodiquement des activités d’identification, d’analyse et d’évaluation des besoins de formation des administrations publiques ;
– concevoir, planifier et diffuser de façon ponctuelle ou permanente des modules de formation en vue de répondre aux besoins de formation des agents des administrations publiques et privées ;
– apporter dans des conditions précisées par arrêté, sur proposition du Directeur Général, un appui aux activités de formation des administrations et institutions qui en feraient la demande ;
– participer, suivre, et mettre en oeuvre les stratégies et autres directives relatives à l’enseignement bilingue ;
– proposer ou entreprendre toute action favorisant la promotion du bilinguisme dans la formation des agents de l’Etat.
Paragraphe 4 – De la Direction de la Recherche Appliquée


Article 22 :
La Direction de la Recherche appliquée est assurée par un Directeur, assisté
d’un Adjoint, nommés par décret sur proposition du Président du Conseil d’Administration et ayant respectivement rang et avantages de Directeur et Directeur Adjoint à la Présidence de la République.

Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires d’un Doctorat en Sciences Sociales ou un diplôme équivalent et ayant exercé au moins cinq (05) ans dans une institution d’enseignement supérieur ou de recherche.
Article 23 : La Direction de la Recherche Appliquée a pour mission de promouvoir au sein de l’Ecole et en relation avec ses partenaires, les activités de recherche appliquée et de publication sur l’administration publique.
A ce titre, elle est notamment chargée de :
– prendre toute initiative visant à réaliser les études et la recherche sur l’Administration publique ;
– constituer une banque de données relatives à l’administration publique en vue de contribuer à l’adaptation constante de l’Ecole avec son environnement ;
– développer toute initiative visant à mettre à la disposition des élèves et anciens élèves de l’Ecole toutes publications utiles et des documents de référence ;
– apporter un appui aux élèves dans leur recherche en vue de la rédaction de leurs rapports ou mémoires de fin de cycle, en collaboration avec la Direction de la Formation Initiale et des Stages ;
– diffuser les résultats de la recherche menée au sein de l’Ecole ou en collaboration avec les partenaires ;
– constituer un répertoire des publications de l’Ecole et de toute institution de formation ou de recherche entretenant des rapports de coopération avec l’Ecole.
Section 3 : Du Conseil Pédagogique.


Article 24 :
Il est institué au sein de l’ENA un Conseil Pédagogique ayant pour missions essentielles de statuer sur les propositions de modification des programmes et de l’organisation des enseignements. Il est en outre, consulté sur toutes les questions d’ordre pédagogique.
Le Conseil Pédagogique se réunit au moins une fois par an.

 

Article 25 : Le Conseil Pédagogique est composé comme suit :

 

Président : le Directeur Général ;

 

Membres :

 

– le Directeur de la Formation Initiale et des Stages ;

– le Directeur de la Formation Continue, du Perfectionnement et de la Promotion du Bilinguisme ;

– le Directeur de la Recherche Appliquée ;

– tous les chefs de Départements ;

– trois professeurs permanents ;

– un représentant des élèves.
Le secrétariat du Conseil Pédagogique est assuré par le Directeur de la Formation Initiale et des Stages.
En cas d’empêchement, il peut être représenté par son Adjoint.
Section 4 : Du Conseil de Discipline
Article 26 : Il est institué un Conseil de discipline chargé de statuer sur les cas des fautes commises par les élèves et en prononcer les sanctions appropriées.
Article 27 : Le Conseil de Discipline comprend :
– Président : le Directeur de l’Administration et de la Gestion des Ressources ;

– Rapporteur: le Directeur de la Formation Initiale et des Stages ;
– Membres :
– le Directeur de la Formation Continue, du Perfectionnement et de la Promotion du Bilinguisme ;

– le Directeur de la Recherche Appliquée ;

– le Chef de Département responsable de la section des études suivies par l’élève ;

– deux enseignants permanents.
Article 28 : Le Conseil de Discipline se réunit sur convocation de son Président sur la base d’un rapport établi par le Directeur Général de l’Administration et de la Gestion des Ressources.

 

Les décisions sont prises à la majorité absolue par vote à mainlevée.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil de Discipline ne sont valables que si le nombre des membres présents est au moins égal a la majorité des membres composant ce conseil. Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil se réunit dans les huit jours qui suivent la première séance et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Article 29 : L’élève traduit devant le Conseil de Discipline reçoit communication de son dossier tel qu’il doit être examiné par le Conseil, huit jours au moins avant la date fixée pour sa comparution.
Il en accuse réception.
Le Conseil de Discipline prend connaissance du dossier de l’élève et en présence de ce dernier, entend la lecture du rapport sur les faits motivant sa comparution.
L’élève présente sa justification. Il peut se faire assisté d’un autre élève ou d’un professeur de son choix, non membre du Conseil.
Le Conseil entend les témoignages qu’il juge utiles.
Après audition de l’élève, des témoins et de ses défenseurs, le Conseil délibère à huis clos.
Article 30 : Le Conseil de Discipline prononce selon la gravité de la faute commise, l’une des sanctions suivantes:
– la suspension de la bourse pour un mois si l’élève est boursier ;

– l’exclusion temporaire de l’établissement pour cinq jours francs ;

– l’avertissement avec inscription au dossier ;

– l’exclusion définitive.
Les différentes sanctions sont formalisées par une décision du Directeur Général de l’Ecole.
L’exclusion définitive est entérinée par décision du PCA au vu d’un PV signé de tous les membres du Conseil de Discipline.
En cas de faute grave, l’élève mis en cause peut être suspendu en attendant sa comparution devant le Conseil de Discipline.
Dans ce cas, le Conseil de Discipline est convoqué dans les cinq jours ouvrables qui suivent la suspension.
Article 31 : Le règlement intérieur de l’Ecole fixe les règles disciplinaires.
Section 5 : Du Conseil Scientifique


Article 32 :
Il est institué au sein de l’ENA un Conseil Scientifique chargé de grandes orientations en matière de recherche.
Le Conseil Scientifique est composé comme suit :

– Président: le Directeur Général ;
– Membres :
– le Directeur de l’Administration et de la Gestion des Ressources ;

– le Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ndjamena ;

– Le Doyen de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université de Ndjamena ;

– Le Doyen de la Faculté des Sciences Humaines de l’Université de Ndjamena ;

– le Directeur du Centre National d’Appui à la Recherche ;

– le Directeur de la Recherche du Ministère en charge de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle ;

– le Directeur de la Formation Initiale et des stages ;

– le Directeur de la Formation Continue, du Perfectionnement et de la Promotion du Bilinguisme ;

– le doyen de la faculté de droit à l’Université Roi Fayçal ;

– trois professeurs permanents.
Le Conseil Scientifique peut faire appel à toute personne ressource qui peut lui être utile.
Le Directeur de la Recherche Appliquée de l’ENA assure le secrétariat du Conseil scientifique.

 

Article 33 : Le Conseil Scientifique est appelé à se prononcer sur tout projet de recherche et en valider les résultats.
Chapitre 2 : Des Cycles d’Etudes
Article 34 : L’ENA comporte deux cycles :
– 1er cycle ;

– 2ème cycle.
Chaque cycle comprend des départements subdivisés en sections.

 
Section 1 : Du premier cycle
Paragraphe 1 : De l’admission des élèves


Article 35 :
L’admission au premier cycle de l’ENA a lieu exclusivement par voie de concours interne et externe organisé dans les deux langues officielles.

 

Article 36 : Les concours sont ouverts sur décision du Conseil d’Administration.
Il est pourvu aux deux tiers des places disponibles par voie de concours externe et un tiers par voie de concours interne.
Eventuellement, les places non pourvues au titre du concours interne peuvent être ajoutées au contingent du concours externe.
Article 37 : Le concours externe est ouvert aux candidats des deux sexes, titulaires du baccalauréat de l’enseignement du second degré ou de l’enseignement technique, depuis trois (03) ans au plus à la date du concours, âgés de 18 ans au moins et 32 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours.
Article 38 : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires cadres classés au minimum à la Catégorie B, 1ère Classe, âgée de 40 ans au plus au premier janvier de l’année du concours et ayant une ancienneté d’au moins cinq (05) ans dans cette catégorie.

 

Paragraphe 2 – De la scolarité au premier cycle


Article 39 :
La durée de la scolarité au premier cycle est de trois (03) ans.
Article 40 : Le premier cycle comprend une phase de formation commune (tronc commun) et une phase de spécialisation.
La première année est destinée à donner à l’ensemble des élèves une formation générale en matière juridique et économique ainsi qu’une connaissance de la vie politique administrative, économique et sociale du Tchad.
Les deux dernières années constituent la phase de spécialisation et des stages.
La spécialisation se fait au sein des départements suivants :
– Département des carrières administratives et sociales ;

– Département des carrières diplomatiques et consulaires ;

– Département des carrières financières et économiques.

– Département des études territoriales.
L’ouverture des sections au sein des départements se fait par décision du Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.
Des sections spéciales peuvent être ouvertes à la demande des administrations.
Article 41 : L’enseignement comprend des cours magistraux, des conférences, des travaux pratiques et des stages.
Article 42 : Au cours de leur scolarité, les élèves effectuent deux stages suivant les modalités fixées par décision du Directeur Général et sur proposition du Conseil Pédagogique.
Les stages ont pour but de parfaire l’orientation professionnelle de la formation et de préparer les élèves à leur insertion dans les administrations à leur sortie.

 

Les stages permettent également aux administrations de mettre en observation les futurs agents qui leur sont destinés afin de vérifier si, par leur motivation, leurs aptitudes et leur comportement, ils correspondent bien au profil déontologique et professionnel souhaité. A l’issue de ce stage, un rapport est redigé par le stagiaire et une évaluation de celui-ci est faite par l’administration d’accueil et envoyée à l’ENA.
Outre les stages énoncés ci-dessus, les élèves doivent subir à la fin de leur formation, un stage obligatoire de quarante-cinq (45) jours dans les formations militaires.
Article 43 : A l’issue de deux premières années d’étude, les élèves subissent un examen. Suivant les résultats obtenus, ils sont :
– soit admis en année supérieure ;

– soit définitivement exclus de l’Ecole.
Article 44 : Un examen de fin de scolarité a lieu à l’issue de la troisième année d’études. Les élèves sont classés par ordre de mérite.
Article 45 : Les élèves qui ne sont pas admis sont définitivement exclus de l’ENA.

Article 46 : Une décision du Directeur Général, après avis du Conseil Pédagogique, fixe le régime des examens et le système de notation.

 

Paragraphe 3 : Du Diplôme de fin de scolarité


Article 47 :
Les élèves admis à l’examen de fin de formation reçoivent le Diplôme de l’ENA (1er cycle) conformément aux délibérations du Jury désigné par arrêté du Président de la République.
Le Diplôme est signé du Président de la République ou par délégation, du président du jury et du Directeur Général de l’Ecole.

 

Article 48 : Le Diplôme de l’ENA (1er cycle) donne droit à une nomination dans un corps de la Fonction Publique.
Article 49 : Les deux (2) élèves classés en tête de liste par ordre de mérite et par filière peuvent être admis au second cycle à titre exceptionnel par une décision du Président du Conseil d’Administration, sur proposition du Directeur Général.
Section 2 : Du Second cycle


Paragraphe 1 : De l’admission des élèves

Article 50 : L’admission au second cycle de l’ENA a lieu exclusivement par voie de concours.
Article 51 : Les concours sont ouverts sur décision du Conseil d’Administration.
Il est pourvu aux trois quarts des places disponibles par voie de concours externe et au quart par voie de concours interne.
Eventuellement, les places non pourvues au titre du concours interne peuvent être ajoutées au contingent du concours externe.
Article 52 : Le concours externe est ouvert aux candidats des deux sexes titulaires d’une licence au moins ou d’un diplôme équivalent, âgés de trente cinq (35) ans au plus au janvier de l’année du concours.
Article 53 : Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires cadres classés au minimum à la catégorie A, 1ère classe, âgés de quarante (40) ans au plus au 1er janvier de l’année du concours et ayant accompli au minimum cinq (05) ans dans cette catégorie.

 

Chapitre 3 – De la Scolarité au second cycle


Article 54 :
La durée de la scolarité au second cycle est de deux (02) ans.
Article 55 : La première année comprend des enseignements communs et des enseignements spécifiques.
La deuxième année est une année d’approfondissement, de spécialisation et des stages.
Article 56 : L’enseignement au second cycle comprend des cours magistraux, des conférences, des séminaires, des travaux pratiques et des stages.
Article 57 : Les enseignements spécialisés sont dispensés dans les départements suivants :
– Département des carrières administratives et sociales ;

– Département des carrières diplomatiques et consulaires ;

– Département des carrières financières et économiques ;

– Département des Etudes Territoriales.
L’ouverture des sections au sein des départements se fait par décision du Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.
Article 58 : Les élèves effectuent un stage suivant des modalités fixées par décision du Directeur Général sur proposition du Conseil Pédagogique.
Article 59 : A l’issue de la 1ère année d’études, les élèves subissent un examen et suivant les
résultats obtenus, ils sont :
– soit admis en 2ème année ;

– soit définitivement exclus de l’Ecole.

 

Article 60 : Un examen de fin de scolarité a lieu à l’issue de la 2ème année d’études. Les élèves sont classés par ordre de mérite.
Article 61 : Les élèves qui ne sont pas admis sont définitivement exclus de l’ENA.
Paragraphe 3 : Du Diplôme de fin de scolarité


Article 62 :
Les élèves admis à l’examen de fin de formation reçoivent le Diplôme de l’ENA (2 cycle) conformément aux délibérations du Jury désigné par arrêté du Président de la République.
Le Diplôme est signé du Président de la République ou par délégation et contresigné du Président du Jury et du Directeur Général de l’ENA.
Article 63 : Le Diplôme de l’ENA (2 cycle) donne droit à une nomination dans un corps de la Fonction Publique.
Chapitre 4 : Des dispositions communes aux deux cycles
Article 64 : Les modalités d’organisation des concours sont fixées par Arrêté du Président de la République sur proposition du Président du Conseil d’Administration.
Article 65 : Pour le concours externe, la demande d’admission à concourir est adressée au Directeur Général de l’Ecole.
Pour le concours interne, la demande est adressée au Directeur Général de l’Ecole par la voie hiérarchique.
Article 66 : Les listes des candidats admis à concourir sont arrêtées par décision du Directeur Général de l’Ecole.

Article 67 : Les candidats définitivement admis sont classés par ordre de mérite.
En cas de désistement, les places vacantes sont pourvues, quinze jours après le démarrage des cours, par ordre de mérite sur la liste d’attente.
Article 68 : Une décision du Directeur Général sur proposition du Conseil Pédagogique, fixe le régime des examens et le système de notation.
Article 69 : Les élèves ayant été exclus pour faute ne peuvent se représenter à aucun concours d’entrée à l’ENA.
Article 70 : Les candidats au concours d’entrée sont tenus de choisir la section qu’ils envisagent de suivre dans leur demande à concourir. L’admission au concours est prononcée par section et à concurrence des places disponibles.
Article 71 : Les copies des épreuves écrites sont anonymes, chacune étant notée par deux correcteurs.
Article 72 : Au cours de leur scolarité, les élèves reçoivent une formation déontologique et civique destinée à développer leur personnalité et leur sens de responsabilité. Ils sont astreints à des stages pratiques dans les services centraux, dans les services déconcentrés, dans les représentations diplomatiques ou dans les services déconcentrés de l’Etat.
A l’issue du stage, les élèves rédigent un rapport dont la notation entre en ligne de compte pour le calcul de la note de fin de formation.
Ils rédigent également un mémoire de fin d’études dont la note est prise en compte pour le calcul de la moyenne de fin de scolarité.
Article 73 : Le passage en année supérieure ou l’obtention du diplôme de fin d’études requière une moyenne égale ou supérieure à 12/20.

 

Article 74 : Les élèves qui ont obtenu une moyenne égale à 10/20 et inférieure à 12/20 sont autorisés à passer un examen de rattrapage dans les mêmes conditions dans un délai d’un mois.
Article 75 : Les élèves admis à l’ENA perçoivent une allocation mensuelle sous forme de bourses et une bourse d’équipement à taux unique telles que fixées par les textes en vigueur.
Article 76 : Les élèves qui, avant leur entrée à l’ENA étaient fonctionnaires, ont la qualité de fonctionnaires-élèves.
Ils sont placés en position de détachement pour la durée de leur scolarité.
Ils continuent à être régis tant au point de vue de la rémunération que de l’ancienneté par les dispositions de leurs statuts qui ne sont pas incompatibles avec leur situation d’élèves de l’ENA.
Article 77 : Le régime d’études est l’internat ou l’externat.
Les élèves sont dotés d’un uniforme de cérémonie unique dont la contexture est fixée par décret.
Ils disposent en outre, d’une tenue de cours dont la confection est à leur charge et la contexture, fixée par une décision du Directeur Général.
Article 78 : Les enseignements sont dispensés à l’ENA par des professeurs permanents, vacataires et missionnaires à compétences avérées.
TITRE III : DU REGIME FINANCIER
Article 79 : Le régime financier et comptable de l’ENA est celui fixé par le règlement général sur la comptabilité publique.
Article 80 : Le budget de l’ENA comprend :

 

  1. a) En recettes :

– des subventions publiques ou privées ;

– des recettes propres de l’Ecole ;

– des dons et legs.

  1. b) En dépenses :

– des dépenses du personnel ;

– des dépenses de fonctionnement ;

– des dépenses d’investissement ;

– des dettes exigibles.
Article 81 : Le budget de l’ENA est annuel et s’exécute du 1er janvier au 31 décembre.
Le Directeur Général en est l’ordonnateur conformément à l’article 14.
Article 82 : Les fonctions comptables sont assurées par le Trésorier Payeur Général suppléé par l’Agent Comptable nommé à cet effet.
Article 83 : L’ENA est soumise à tous les organes de contrôle compétents de l’Etat.
TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


Article 84 :
L’organisation et le fonctionnement des services des différentes directions seront définies par une Décision du Directeur Général après avis du Conseil d’Administration.
Article 85 : L’ENA peut établir des Antennes Régionales dont les modalités seront précisées par décret sur proposition du Conseil d’Administration.
Article 86 : Les conditions et les modalités d’intervention de l’Ecole dans le cadre de la formation continue, du perfectionnement et de la recherche appliquée sont fixées par arrêté du Président de la République, sur proposition du Directeur Général.
Article 87 : Les dépenses inhérentes à la formation et au perfectionnement des agents des établissements publics, para publics et des collectivités locales sont à la charge de leurs institutions respectives.

Article 88 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n° 554/PR/SGG/1986 du 25 octobre 1986 portant Statut de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) et ses textes modificatifs subséquents.
Article 89 : Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 17 février 2016

IDRISS DEBY ITNO

 

Par le Président de la République

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

 

KALZEUBE PAYIMI DEUBET

 

Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement,

Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale

Dr. ABDOULAYE SABRE FADOUL

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