Décret N° 1823/PR/PM/MFPT/2012, portant annulation du Décret N° 1249/PRPM/MFPT/2011 du 12/11/2011, fixant l’échelonnement indiciaire et définissant les modalités de reclassement des corps et de reversement des fonctionnaires de la République du Tchad

Le Président de la République, Chef de l’Etat

Président du Conseil des Ministres

Vu la Constitution ;

Vu le Décret N° 0874/PR/2011 du 13 août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 0875/PR/PM/2011 du 17 août 2011, portant nomination des membres du Gouvernement et ses textes modificatifs subséquents ;

Vu le Décret n° 891/PR/PM/2011 du 31 août 2011, portant structure Générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;

Vu la Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001, portant Statut Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 242/PR/PM/MFB/2011 du 21 mars 2011, fixant le régime des rémunérations des fonctionnaires,

Vu le Décret n° 1249/PR/PM/MFPT/2011 du 12 novembre 2011, fixant l’échelonnement indiciaire et définissant les modalités de reclassement des corps et de reversement des fonctionnaires de la République du Tchad ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique et du Travail,

DECRETE

Article 1er : Le Décret n° 1249/PR/PM/MFPT/2011 du 12 novembre 2011, fixant l’échelonnement indiciaire et définissant les modalités de reclassement des corps et de reversement des fonctionnaires de la République du Tchad est annulé clans toutes ses dispositions.

Article 2 : Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

N’Djaména, le 29 novembre 2012

IDRISS DEBY ITNO

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

EMMANUEL NADINGAR

Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail

MAHAMAT ABALI SALAH

Le Ministre des Finances et du Budget

CHRISTIAN GEORGES DIGUIMBAYE

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