Décret N° 1807/PR/PM/MAFD/2012 du 15 novembre 2012, portant cession à titre onéreux au profit de la Haute Ecole d’Ingénierie et de Technologie de l’Informatique (HEITI), d’un terrain de 5.000 m², section -, îlot 29, sis au quartier Corniche à N’Djaména

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres

 

Vu la Constitution ;

Vu le Décret N° 874/PR/2011 du 13 Août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 875/PR/PM/2011 du 17 Août 2011, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 891/PR/PM/2011 du 31 Août 2011, portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses membres ;

Vu la Loi n° 23 du 22/07/1967, portant statut des biens domaniaux ;

Vu la Loi n° 24 du 22/07/1967, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ;

Vu la Loi n° 25 du 22/07/1967, sur les limitations des droits fonciers ;

Vu les Décrets n° 186/PR, 182/PR et 188/PR du 1er/08/1967, portant respectivement application des Lois n° 24, 25 et 23 ;

Vu le Décret n° 1022/PR/PM/MAFD/2011 du 16/09/2011, portant organigramme du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine ;

Sur proposition du Ministre des Affaires Foncières et du Domaine,

Le Conseil des Ministres consulté à domicile en date du 31 octobre 2012

 

DECRETE

Article 1er : Est cédé à titre onéreux au profit de la Haute Ecole d’Ingénierie et de Technique de l’Informatique (HEITI), d’un terrain de 5.000 m², section -, îlot 29, sis au quartier Corniche à N’Djaména, destiné à la construction de ladite école.

Article 2 : Le terrain sus indiqué est cédé au prix de 100.000 FCFA le mètre carré, frais annexes non compris.

Article 3 : Cette cession peut être transformée en titre de propriété, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, après constatation officielle de la mise en valeur.

Article 4 : Le terrain cédé reste soumis à tous les règlements généraux ou locaux, fiscaux, fonciers, d’urbanisme et d’hygiène que la République a institués ou instituera à l’avenir.

Article 5 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 15 novembre 2012

IDRISS DEBY ITNO

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

EMMANUEL NADINGAR

Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine

Me Jean-Bernard PADARE

———————–

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *