Décret N° 1804/PR/PM/MAFD/2012, portant affectation au profit de la Présidence de la République (Direction Générale des Grands Travaux Présidentiels) d’une propriété de 5 000 m², section 1 (à détacher du titre foncier n° 459), sise au quartier Pari-Cogo (lieu-dit-Grédia) à N’Djaména

Le Président de la République, Chef de l’Etat,                                                                                                     Président du Conseil des Ministres

Vu la Constitution ;

Vu le Décret N° 874/PR/2011 du 13 Août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 875/PR/PM/2011 du 17 Août 2011, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret N° 891/PR/PM/2011 du 31 Août 2011, portant Structure Générale du Gouvernement et Attributions de ses membres ;

Vu la Loi n° 23 du 22/07/1967, portant statut des biens domaniaux ;

Vu la Loi n° 24 du 22/07/1967, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ;

Vu la Loi n° 25 du 22/07/1967, sur les limitations des droits fonciers ;

Vu les Décrets n° 186/PR, 182/PR et 188/PR du 1er/08/1967, portant respectivement application des Lois n° 24, 25 et 23 ;

Vu le Décret n° 1022/PR/PM/MAFD/2011 du 16/09/2011, portant organigramme du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine ;

Sur proposition du Ministre des Affaires Foncières et du Domaine,

Le Conseil des Ministres consulté à domicile en date du 31 octobre 2012

 

DECRETE

Article 1er : Est affecté au profit de la Présidence de la République (Direction Générale des Grands Travaux Présidentiels) d’une propriété de 5.000 m², section 1 (à détacher du titre foncier n° 459), sise au quartier Paris-Congo (lieu-dit Grédia), à N’Djaména, destiné à la construction du siégé de ladite Direction Générale.

Article 2 : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine est chargé de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 15 novembre 2012

IDRISS DEBY ITNO

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

EMMANUEL NADINGAR

Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine

Me Jean-Bernard PADARE

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