Décret n° 149/PR/PM/2013 portant clôture d’une Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale.

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 066/PR12013 du 21 janvier 2013, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 077/PR/PM/2013 du 25 janvier 2013, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 891/PR/PM/2011 du 31 août 2011, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres et les textes modificatifs subséquents ;
Sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
D É C R È T E :


Article 1er :
En application des dispositions des articles 119 et 120 de la Constitution, la Session Extraordinaire de l’Assemblée Nationale ouverte le 02 janvier 2013 par décret n° 2020/PR/PM/2013 du 31 décembre 2012, à la demande du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est clôturée le 15 février 2013.
Article 2 : Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 13 février 2013

IDRISS DEBY ITNO

 

Par le Président de la République

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Joseph DJIMRANGAR DADNADJI

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