Décret n° 1496/PR/2012 du 11/09/2012, portant désignation un Conseiller à la Cour Suprême

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres,

 

Vu la Constitution ;

Vu la Loi N° 004/PR/98 du 28 Mai 1998, portant organisation judiciaire ;

Vu la Loi Organique N° 006/PR/98 du 07 Août Mars 1998, portant organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ;

Vu la Loi Organique N° 016/PR/09 du 11Juin 2009, portant amendement de l’article 147 de la Loi Organique N° 006/PR/97 du 07 Août 1998, portant organisation et Fonctionnement de Cour Suprême ;

Vu la Décision N° 003/CC/SG/2009 du 14 Mai 2009 du Conseil Constitutionnel relative à la Loi Organique portant amendement de l’article 147 de la Loi Organique N° 006/PR/98 du 7 Août 1998, portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême ;

Vu les nécessités de service ;

DECRETE

Article 1er : Monsieur MAHAMAT ABDERAMANE, Magistrat de 1er Grade, 3ème échelon est nommé Conseiller à la Cour Suprême en remplacement de Madame ROMBA née RUTH YANEKO admise à la retraite.

Article 2 : Le présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’Djaména, le 11 septembre 2012

IDRISS DEBY ITNO

———————–

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *