Décret n° 1167/PR/PM/MJDH/2014 du 20 septembre 2014, portant Additif au Décret N° 1010/PR/PM/MJDH /2014, portant création des Juridictions et Fixant leur Ressort Territorial

Décret n° 1167/PR/PM/MJDH/2014 du 20 septembre 2014, portant Additif au Décret N° 1010/PR/PM/MJDH /2014, portant création des
Juridictions et Fixant leur Ressort Territorial
Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres,

 

Vu la Constitution;

 

Vu le Décret N° 1117/PR/2013 du 21 novembre 2013, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

 

Vu le Décret N° 1061/PI/PM/2014 du 11 septembre 2014, portant remaniement du Gouvernement;

 

Vu le Décret N° 283/PR/PM/201 4 du 02
Mai 2014, portant Structure Générale du
Gouvernement et Attributions de ses
membres;

 

Vu le Décret N° 1010/PR/PM /MJ /2014 du 04 septembre 2014, portant création des juridictions et fixant leur ressort territorial;

 

Vu le Décret N° 856/PR/PM/MJ/2014 du 14 août 2014, portant organigramme du Ministère de la Justice et des Droits de I’Homme ;

 

Sur proposition du Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
D E C R E T E :


Article 1er :
le Décret N° 1010/PR/PM 2014 du 04 septembre 2014, portant Création des Juridictions et Fixant leur Ressort Territorial est complété comme suit:
En attendant la mise en place effective de nouvelles juridictions, les anciennes juridictions conservent leur compétence sur le ressort territorial respectif.
Article 2 : Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’DJAMENA, le 20 septembre 2014

 

IDRISS DEBY ITNO

 

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

 

KALZEUBE PAYIMI DEUBET

 

Le Ministre de la Justice

et des Droits de l’Homme

 

MAHAMAT ISSA HALIKIMI

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