Décret n° 1083/PR/PM/MECDT/2014 portant approbation de la convention d’établissement de la Société Mousse Plastique et Dérivé du Tchad (MPDT).

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres.
– Vu la Constitution ;

– Vu la loi n° 006/PR/2008 du 03 janvier 2008, instituant la Charte des Investissements de la République du Tchad ;

– Vu le Code Général des Impôts ;

– Vu le décret n° 1117/PR/2013 du 21 novembre 2013, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

– Vu le décret n° 265/PR/PM/2014 du 20 avril 2014, portant remaniement du Gouvernement ;

– Vu le décret n° 283/PR/PM/2014 du 02 mai 2014, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;

– Vu le décret n° 410/PR/PM/MECDT/2014 du 19 juin 2014, portant organigramme du Ministère de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique ;

– Vu les différentes pièces administratives de ladite Société ;

– Sur proposition du Ministre de I’Economie, du Commerce et du Développement Touristique ;

– Le Conseil des Ministres Consulté à domicile en date du 04 août 2014.
D E C R E T E :

 

Article 1er : Est approuvée la convention d’établissement de la Société Mousse Plastique et Dérivé du Tchad (MPDT) pour une durée de cinq (05) ans et qui pourra être renouvelée ou prorogée d’accord partie.
La présente convention sera annulée de plein droit en cas de faillite, de liquidation judiciaire de la société, ou du non respect de l’exécution du programme d’investissements et des autres engagements contractuels.
Article 2 : La Société Mousse Plastique et Dérivé du Tchad (MPDT) est soumise au respect de la loi n° 014/PR/PM/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l’environnement.
Article 3 : Le Ministre de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’DJAMENA, le 15 septembre 2014

 

IDRISS DEBY ITNO

 

Par le Président de la République

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

 

KALZEUBE PAYIMI DEUBET
Le Ministre de l’Economie, du Commerce

et du Développement Touristique

 

AZIZ MAHAMAT SALEH

 

Le Ministre des Finances et du Budget

 

BEDOUMRA KORDJE

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