Décret n° 1063/PR/2014 du 11 septembre 2014, portant nomination d’un juge au Tribunal de Grande Instance de N’Djaména.

Le Président de la République, Chef de l’Etat, Président du Conseil des Ministres,

Président du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

– Vu la Constitution ;

– Vu la loi n° 012/PR/2013 du 17 juin 2013, portant organisation et fonctionnement des juridictions statuant en matière de Contentieux Administratif ;

– Vu l’ordonnance n° 003/PR/2010 du 01 octobre 2010, portant rectificatif de la loi 005/PR/98 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;

– Vu l’ordonnance n° 007/PR/2012 du 21 Février 2012, portant Statut de la Magistrature du Tchad ;

– Vu le décret n° 1117/PR/2013 du 21 novembre 2013, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

– Vu le décret n° 265/PR/PM/2014, du 20 avril 2014 portant remaniement du Gouvernement ;

– Vu le décret n°283/PR/PM/2014 du 02 mai 2014, portant Structure Générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;

– Vu le décret n° 1082/PR/MJ/2011 du 03 octobre 2011, portant rectificatif du décret n° 101/PR/MJ/2000 portant modalités de fonctionnement et d’organisation des élections du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

Après avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature en date du 07 août 2014
D E C R E T E :


Article 1er
: Le magistrat dont le nom suit est nommé au poste de responsabilité ci-après :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NDJAMENA
1er CABINET D’INSTRUCTION

– Mr YOUSSOUF TOM en remplacement de Mr AMIR ABDOULAYE ISSA appelé à d’autres fonctions.
Article 2 : Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à N’DJAMENA, le 11 septembre 2014

 

IDRISS DEBY ITNO

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