Décret n° 095/PR/PM/MSPI/2013 portant organisation d’un Contrôle général des Services de la Police Nationale.

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 066/PR/2013 du 21 janvier 2013, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 077/PR/2011 du 25 août 2013, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu la loi n° 007/PR/2011 du 24 mars 2011, portant ratification de l’ordonnance n° 015/PR/2011 du 1er mars 2011, portant Statut Général des Personnels du Corps de la Police Nationale ;
Vu l’ordonnance. n° 002/PR/91 du 15 avril 1991 portant Statut Général des Personnels du Corps de la Sûreté Nationale, notamment en son TITRE 5 ;
Vu le décret n° 062/PR/91 du 15 juillet1991, portant délégation de pouvoirs au Premier Ministre et aux Ministres ;
Vu le décret n°662/PR/PM/MISP/09 du 23 juin 2009, portant organigramme du la Sécurité Publique ;
Vu le décret n° 256/PR/MSPI/03 du 15 juillet 2003, portant délégation de signature au Ministre de la Sécurité Publique et de l’immigration ;
Sur proposition du Ministre de la Sécurité et de l’Immigration.
D E C R E T E :


ARTICLE 1er :
Il est organisé un contrôle général des services de la Police Nationale couvrant à la fois les personnels et leurs moyens de travail.
Article 2 : Le contrôle est mis en oeuvre par une Commission Nationale de Contrôle des Services de la Police Nationale sous l’abréviation CONAPOL et composée comme suit :

  • Président : MAHAMAT ISMAEL CHAIBO ;
  • Vice- Président : NAHIM LE GOLEE ;
  • Rapporteur: NGRABE NDOH ;
  • Rapporteur 1er Adjoint : BAAL ZARH P APY ;
  • Rapporteur 2ème Adjoint : MAHAMAT ZENE FERDINAND ;
  • Rapporteur 3ème Adjoint : RAMADANE YAMBAYE ;
  • Rapporteur 4ème Adjoint : DJONATAN MARCEL HOÏNATI
  • Membre :

. ALLAFOZA KONI ;

  • BICHARA ISSA DJADALLAH ;
  • HASSAN SALEH EL DJINEDI ;
  • BRAHIM SEID BACHA ;
  • Dr SALIM OUSSOU SOULEYMAN ;
  • AHMAT KOSSOU ;
  • MASRADJIMADOUM ;
  • GUEDE GUELEMI ;
  • ABDOULAYE GEORGES MOYALTA ;
  • BRAHIM MAHADJIR ;
  • AHMAT GADAYA ;
  • WORDOUGOUHASSAN.

La CONOPOL peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile à l’accomplissement de sa mission.
Article 3 : La CONOPOL a pour mission générale d’oeuvrer à l’assainissement de tous les services de la Police Nationale à travers.., notamment, les activités suivantes :

 

  • Le contrôle physique des personnels assorti de la délivrance, pour chaque agent contrôlé, d’un identifiant biométrique et d’un carnet individuel ;
  • Le contrôle physique des matériels et de leur état de fonctionnalité ;
  • Le contrôle de. la comptabilité financière et matière ;
  • Toute initiative de nature à corriger les insuffisances du bon fonctionnement des services.

Article 4 : Tous les personnels et tous les moyens de travail de la Police Nationale sont soumis au contrôle.
Article 5 : Les mesures nécessitées par les activités définies à l’article 4 sont d’application immédiate et prendre la forme de :

  • Sanctions disciplinaires prévues par le Statut particulier de la Police Nationale ;
  • Dégagement du Corps de la Police pour accès illégal ou présence irrégulière ;
  • Toute décision de nature à améliorer le fonctionnement des services de la Police Nationale.

    Article 6 : La CONOPOL est autorisée à accéder à tous les documents de travail dont l’exploitation lui paraît nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : La CONOPOL fonctionne avec un budget mis à sa disposition au titre des dépenses communes interministérielles.
La CONOPOL dispose d’un mois pour déposer le rapport de sa mission au Premier Ministre, Chef de Gouvernement.
Article 8 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 30 janvier 2013

P ; Le Président de la République

Et par délégation le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Joseph DJIMRANGAR DADNADJI

Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration

AHMAT MAHAMAT BACHIR

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