Décret n° 051 /PR/PM/MJAPPBG/2013 portant modification de l’article 2 al 1 du décret n° 196/PR/MJ/2004 du 07 mai 2004, portant création des Charges d’Huissier de Justice.

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres,

 

Vu la Constitution;
Vu le décret n° 874/PR/2011 du 13 août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 875/PR/PM/2011 du 17 août 2011, portant nomination des membres du Gouvernement et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 363/PR/PM/2012 du 19 mars 2012, portant modificatif du décret n° 891/PR/PM/2011 du 31 août 2011, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;
Vu le décret n° 438/PR/PM/MJAPPBG/2012 du 22 mars 2012, portant organigramme du Ministère de la Justice, de l’Assainissement Public et de la Promotion de la Bonne Gouvernance ;
Vu la loi n° 004/PR/98 du 28 mai 1998, portant organisation Judiciaire ;
Vu le décret n° 050/PR/PM/MJ/2001 portant Statut des Huissiers de Justice ;
SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DE L’ASSAINISSEMENTPUBLIC ET DE LA PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE
Apres avis consultatif de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice ;
Le Conseil des Ministres consulté domicile le 07 novembre 2012.
D E C R E T E :


ARTICLE 1er :
L’article 2 du décret n° 196/PR/MJ/2004 du 07 mai 2004 portant modification de l’article 2 du décret 051/PR/MJ/2001 du 31 janvier 2001 portant création des charges d’Huissier de justice est modifié ainsi qu’il suit :
AU LIEU DE :


Article 2 ancien :
Le nombre de charges par juridiction est fixé ainsi qu’il suit :
Dix (10) charges dans le ressort du Tribunal de Première Instance de N’DJAMENA ;
Huit (08) charges dans le ressort du Tribunal de Première Instance de MOUNDOU ;
Six (06) charges dans chaque ressort des Tribunaux de Première Instance de Sarh, Bongor, Abéch et Doba ;

 

Deux (02) charges dans chaque ressort des juridictions ci-après : Ati, AmTimane, Butine, Bol, Faya, Mongo, Bokoro, Fada, Iriba, Moussoro, Moïssala, Benoye, Dourbali, Béré, Bousso, Bitkine, Gounou-Gaya, Goundi, Kyabé, Maro,
Léré, Bedjondo, Massenya, Goz-Beida, Massakory, Am-Dam, Guelengdeng, Oum-Hadjer, Ngouri, Fianga, Melfi, Adré, Goré, Mbabokoum, Mbaïnamar, Bébédja et Massaguet.
LIRE :


Article 2 nouveau :
Le nombre des charges par juridiction est fixé ainsi qu’il suit :
– Quinze (15) charges dans le ressort du Tribunal de Première Instance de N’Djaména ;
– Huit (08) charges dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Moundou ;
– Six (06) charges dans chaque ressort des Tribunaux de Première Instance de Sarh, Bongor, Abéché et Doba ;
– Deux (02) charges dans chaque ressort des juridictions ci-après: Ati, AmTimane, Butine, Bol, Faya, Mongo, Bokoro, Fada, Iriba, Moussoro, Moïssala, Benoye, Dourbali, Béré, Bousso, Bitkine, Gounou-Gaya, Goundi, Kyabé, Maro, Léré, Bedjondo, Massenya, Goz-Beida, Massakory, Am-Dam, Guelengdeng, Oum-Hadjer, Ngouri, Fianga, Melfi, Adré, Goré, Mbabokoum, Mbaïnamar, Bébédja et Massaguet.
Article 2 : Les autres dispositions du décret n° 196/PR/MJ/2004 du 07 mai 2004 restent sans changement.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de République.

N’DJAMENA, le 16 janvier 2013

IDRISS DEBY ITNO

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

EMMANUEL NADINGAR

LE GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE

L’ASSAINISSEMENT PUBLIC ET DE LA

PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE

Dr. ABDOULAYE SABRE FADOUL

————————————

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *