Décret n° 050/PR/PM/MEP/2013 portant déclaration d’Utilité Publique du Projet de Construction, d’Exploitation et d’Entretien du pipeline reliant la Station Centrale de Traitement (CPF) du champ de Rônier dans le Bassin de Bongor au point de raccordement du Système de Transport de TOTCO situé à 9.5 km à l’aval de PS1 de Komé.

Le Président de la République, Chef de I’Etat,
Président du Conseil des Ministres.
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 874/PR/2011 du 13 août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 875/PR/PM/2011 du 17 août 2011, portant nomination des membres du Gouvernement et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 891/PR/PM/2012 du 31 août 2011, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres, et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 430/PR/PM/MPE/2011 du 05 mai 2011 portant organigramme du Ministère du Pétrole et de l’Energie ;
Vu l’ordonnance n° 7/PC/TP/MH du 03 février 1962, relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime de ces activités sur le territoire de la République du Tchad, telle que modifiée par la loi n° 04/PR/97 du 23 juillet 1997, ensemble ci-après dénommé «le Code Pétrolier» ;

 

Vu le décret du 10 mai 1967, précisant les conditions d’application dudit Code Pétrolier ;
Vu la Convention de Recherches, d’Exploitation et de Transport des Hydrocarbures, signée le 23 février 1999 entre la République du Tchad et le Consortium Oriental Energy Resources Limited — Clarton Energy Group LLc — Trinity Gas Corporation, Inc ;
Vu le décret n° 118/PR/MMEP/99 du 18 mars 1999, accordant un Permis exclusif pour la Recherche d’Hydrocarbures Liquides et Gazeux au Consortium Oriental Energy Resources Limited – Carlton Energy Group LLc – Trinity Gas Corporation, Inc., modifié par le décret n° 299/PR/MMEP/99 du 02 août 1999 ;
Vu le décret N° 160/PR/MMEP/2001 du 16 mars 2001, portant transfert du Permis Exclusif de la Recherche d’Hydrocarbures Liquides et Gazeux accordé par décret N° 118/PR/MMEP/99 du 18 mars 1999 accordant un Permis exclusif pour la Recherche d’Hydrocarbures Liquides et Gazeux au Consortium Oriental Energy Resources Limited – Canton Energy Group LLc – Trinity Gas Corporation, Inc., modifié par le Décret n° 299/PR/MMEP/99 du 02 août 1999;
Vu le décret n° 1332 /PR/PM/MPE/2009 du 13 octobre 2009 octroyant une Concession pour l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux du champ de Rônier à un Consortium, ci-après dénommée la “Concession Rônier”;
Vu le décret n° 1333/PR/PM/MPE/2009 du 13 octobre 2009 octroyant une Concession pour l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux du champ de Mimosa à un Consortium, ci-après dénommée la “Concession Mimosa”;
Vu le décret N° 221/PR/PM/MPE/2011 du 26 février 2011 portant Autorisation extension de la seconde période de validité du Permis H et Autorisation d’inclusion du Bloc Sédigui dans la zone contractuelle de la Convention et du Permis H ;
Vu la loi n° 008 du 24 mars 2011 portant ratification de l’ordonnance N° 003/PR/2011 du 24 janvier 2011 portant Approbation de l’Avenant 1 à la Convention de Recherche, d’Exploitation et de Transport par canalisation des Hydrocarbure du 23 février 1999, signé le 31 décembre 2009 et de la Convention du 23 février 1999 telle qu’amendée par l’Avenant 1 à ladite Convention ;
Vu la loi n° 25 du 22 juillet 1967 portant sur la limitation des droits fonciers ;
Vu le Décret n° 187/PR du 1er août 1967 portant sur la limitation des droits fonciers ;
Vu la demande d’Approbation du projet de Construction, d’Exploitation et d’Entretien du pipeline reliant le champ de Rônier dans le Bassin de Bongor au point de raccordement du Système de Transport de TOTCO situé à 9.5 km à l’aval de PS1 de Komé, formulée par CNPC en date du 18 avril 2012 ;
– Vu l’arrêté n° 211/MEP/SG/DEP/2012 du 31 juillet 2012, portant modification de l’arrêté n° 175/MEP/SG/DEP/2012 du 12 juin 2012 portant ouverture d’une période d’Enquête Publique de trente (30) jours.

 

Vu la lettre n° 121/PR/PM/MATD/GLOR/SG/012 du 27 août 2012 du Gouverneur de la région du Logone Oriental transmettant les observations de l’enquête publique ;
Vu le Rapport du Directeur de l’Exploration et de la Production en date du 22 septembre 2012, sur les résultats de l’enquête publique et de publicité relative à l’occupation des terres pour la Construction, d’Exploitation et d’Entretien du pipeline reliant le champ de Rônier dans le Bassin de Bongor au point de raccordement du Système de Transport de TOTCO (PSI) à Komé ;
Le Conseil des Ministres, consulté à domicile le 07 novembre 2012.
D É C R È T E :


ARTICLE 1er :
Est déclaré d’Utilité Publique le projet de Construction, d’Exploitation et d’Entretien du pipeline reliant la Station Centrale de Traitement (CPF) du champ de Rônier dans le Bassin de Bongor au point de raccordement du Système de Transport de TOTCO situé à 9.5 km à l’aval de PS1 de Komé sur une longueur totale de deux cent cinq (205) kilomètres et sur un corridor de vingt (20) mètres.
Article 2 : Sont déclarées d’utilité publique, toutes les terres et parcelles situées dans l’emprise foncière du Projet.
Les coordonnées géographiques du tracé du pipeline de Rônier au point de raccordement du Système de Transport de TOTCO situé à 9.5 km à l’aval de PSI de Komé sont précisées ci-dessous :

 

 

 

LON. DEG LON. MIN LON. SEC   LAT. DEG LAT. MIN LAT. SEC
1 16 44 11,46   10 17 0,56
2 16 44 20,2   10 13 15,46
3 16 44 17,56   10 10 0,47
4 16 44 2,48   10 7 50,36
5 16 44 5,12   10 6 0,46
6 16 44 13,9   10 3 41,51
7 16 44 13,15   10 0 50,76
8 16 44 18,84   9 57 33,5
9 16 44 24,12   9 54 37,22
10 16 44 19,53   9 51 45,03
11 16 44 6,72   9 48 58,66
12 16 43 46,3   9 46 22,43
13 16 43 39,31   9 43 36,42
14 16 43 17,01   9 42 22,13
15 16 43 23,24   9 41 5,22
16 16 43 16,26   9 39 55,55
17 16 43 14,33   9 37 58,6
18 16 43 18,05   9 35 5,86
19 16 43 16,93   9 31 31,31
20 16 43 17,26   9 27 38,43
21 16 42 56,68   9 23 38,27
22 16 42 56,21   9 20 54,68
23 16 42 56,33   9 17 31,86
24 16 43 0,93   9 14 22,3
25 16 42 56,85   9 10 19,61
26 16 43 2,99   9 6 8,88
27 16 43 9,84   9 1 36,38
28 16 43 16,35   8 56 10,78
29 16 42 48,39   8 52 53,9
30 16 42 36,61   8 48 35,96
31 16 42 41,79   8 46 56,61
32 16 42 48,55   8 45 44,72
33 16 43 10,79   8 42 55,08
34 16 43 38,18   8 41 18,71
35 16 43 0,1   8 38 26,02
36 16 42 58,29   8 37 37,69
37 16 43 2,87   8 36 10,14
38 16 43 6,45   8 34 32,57
39 16 42 57,16   8 32 44,67
40 16 42 51,37   8 31 36,02
41 16 42 49,21   8 31 26,28
42 16 42 48,3   8 31 4,7

 


Article 3 : Une indemnité juste et équitable est accordée aux détenteurs des droits coutumiers des terres et des parcelles situées dans l’emprise foncière du projet.
Article 4 : Le présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 16 janvier 2013

IDRISS DEBY ITNO

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

EMMANUEL NADINGAR

Le Ministre de l’Energie et du Pétrole

BRAHIM ALKHALIL HILEOU

———————————-

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *