Décret n° 04/PR/PM/MTAC/2013 portant Etablissement d’un Bordereau du Suivi des Cargaisons en République du Tchad.

Le Président de la République, Chef de l’Etat,

Président du Conseil des Ministres,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 874PR/2011 du 13 août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le décret n° 875/PR!PM/2011 du 17 août 2011, portant nomination des membres du Gouvernement et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 891/PR/PM/2011 du 31 août 2011, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses
Membres et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 1032/PR/ PM/MTAC/2011 du 19 septembre 2011 portant organigramme du Ministère des Transports et de ‘Aviation Civile ;
Vu l’ordonnance n° 018/PR/MT du 16 octobre1964, portant création du Conseil des Chargeurs du Tchad ;

 

Vu le décret N° 503/PR/MT/85 du 26 juin 1985, portant Réglementation et Répartition des Cargaisons en provenance ou à destination du Tchad ;
Vu le décret n° 504/PR/MT/85 du 26 juin 1685 portant statut du Conseil des Chargeurs du Tchad ;
Sur Proposition du Ministre des Transports et de l’Aviation Civile.
D E C R E T E :


ARTICLE 1er :
Dans le cadre de la mise en oeuvre de dispositifs juridique, organisationnel, technologique de parfaite maîtrise et gestion des opérations de transport maritime et de la promotion et du suivi des échanges en provenance ou à destination du Tchad, Il est instauré en République du Tchad un Bordereau de Suivi de Cargaison (BSC).
Article 2 : Le Bordereau de Suivi des Cargaisons a pour objet de permettre :

 

. Le suivi de l’ensemble de la chaîne logistique liée aux mouvements des cargaisons pour leur identification et leur sécurisation ;
La collecte des statistiques permettant aux Pouvoirs Publics de s’assurer de la traçabilité de toutes les composantes du commerce extérieur du Tchad suivant leur nature et leur importance ;
. La fluidification des opérations portuaires afin de minimiser les coûts intermédiaires liés aux activités des auxiliaires du transport maritime, et ce à travers des ententes directes avec des Conseils de Chargeurs ;

 

. La défense des intérêts économiques du Tchad et des chargeurs à travers la recherche d’arrangements tarifaires à consentir par les compagnies maritimes et les gestionnaires des ports.

 

Article 3 : Le Conseil des Chargeurs du Tchad en abrégé COC-TCHAD est chargé de la mise en oeuvre du système du Bordereau de Suivi des Cargaisons qu’il assure directement ou par des mandataires.
Article 4 : Le Bordereau de Suivi cargaisons est d’application obligatoire ‘ensemble du territoire et dans tous principaux ports d’embarquement.
Pour toute Cargaison en provenance ou destination du Tchad, le Chargeur ou mandataire est tenu d’établir et de faire valider par le Conseil des Chargeurs du Tchad ou s mandataire, un Bordereau de Suivi  de Cargaisons (BSC).
Article 5 : Tout connaissement maritime ou Document de Transport Multimodal doit accompagner dur Bordereau de Suivi Cargaison dont les formulaires sont fournis titre non onéreux par le Conseil des Chargeurs du Tchad ou son mandataire.
Article 6 : Le Bordereau de suivi des cargaisons à l’exportation délivré au Tchad par le Conseil des Chargeurs du Tchad ou son mandataire.
– Bordereau de suivi des cargaisons l’importation délivré à ‘étranger par le Conseil des Chargeurs du Tchad ou son mandataire.
– Bordereau de suivi des cargaisons ‘arrivée délivré au Tchad par e Conseil de Chargeurs du Tchad pour les embarquement sans bordereau à l’étranger ou à partir du point où il n’existe pas de mandataire d Conseil des Chargeurs du Tchad.
Article 7 : Le Bordereau de suivi de cargaisons contient les informations suivantes :

 

– Le nom du navire et de l’armateur ;
– La désignation de la marchandise ;
– Le pays d’origine de la marchandise ;
– Le pays de destination de la marchandise

 

– Le port d’embarquement ;
– Le port de débarquement ;
– Le nom et l’adresse de l’expéditeur ;
– Le nom et l’adresse du destinataire ;
– Le volume/poids de la marchandise ;
– Les unités payantes ;
– Le coût du transport.
Article 8 : Le Bordereau électronique de suivi des cargaisons (BSC) se présente sous forme de cinq (5) feuillets de couleurs différentes ventilés comme suit :
. Expéditeur ;
– Destinataire ;
– Direction Générale des Douane du Tchad ;
– Conseil dès Chargeurs du Tchad ;
– Direction Générale des Transports de Surface.

 

Article 9 : Le formulaire de Bordereau de Suivi des Cargaisons dûment rempli et signé par le chargeur ou son mandataire doit être soumis pour validation au Conseil de Chargeurs du Tchad ou son mandataire au plus tard cinq (05) jours ouvrables avant le départ du navire.
Article 10 : Le Conseil des Chargeurs di Tchad ou son mandataire se réserve le droit d ne pas valider tout Bordereau de Suivi de. Cargaisons dont les mentions sont fausses. Ce refus n’équivaut pas à une interdiction d’embarquement de la cargaison concernée. Un nouveau Bordereau de Suivi de Cargaisons devant être introduit dans le délai prescrit à l’article 9 ci-dessus.
Article 11 : Le Bordereau de Suivi des Cargaisons doit accompagner la déclaration en douane sous peine d’irrecevabilité.

Article 12 : Les taux de perceptions et les avantages de réduction liés spécifiquement au nombre des conteneurs soumis au Bordereau de Suivi des Cargaisons seront définies par arrêté conjoint du Ministre des Transports et de ‘Aviation Civile, du Ministre du Commerce et de ‘Industrie et du Ministre des Finances.

 

Article 13 : Sont exemptés de perceptions, les produits de souveraineté, les produit pharmaceutiques et les consommable médicaux destinés aux formations sanitaire publiques, les cargaisons de biens médicaux et de denrées alimentaires destinés au Tchad faisant l’objet de dons de la part des pays ou organismes donateurs. Toutefois pour des raisons statistiques, il sera établi de bordereaux de suivi des cargaisons à titre gracieux.


Article 14 :
Pour un meilleur cadrage et orientation des actions de l’administration du commerce et de l’industrie dans le domaine du commerce extérieur du Tchad, le Conseil des Chargeurs du Tchad procurera trimestriellement à l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations un rapport d’activités faisant ressortir notamment :
– Les statistiques des. flux d’importation el d’exportation du trimestre ;
– Les indications chiffrées sur ce qui est perçu des chargeurs au titre des Bordereaux de Suivi des Cargaisons ;
– Les difficultés rencontrées dans le cadre du partenariat établi avec les mandataires ;
– Les propositions à réaliser ou à mettre en œuvre en vue de résoudre tout obstacle qui gène la performance du commerce extérieur.
Un rapport annuel est produit au plus tard le premier février couvrant les activités de l’exercice antérieur.
Article 15 : Un partenaire sera sollicité comme mandataire principal pour appuyer le Conseil des Chargeurs du Tchad dans la réalisation des dispositifs, technologique, organisationnel, nécessaire afin de s’assurer de la mise en oeuvre immédiate du mécanisme de Bordereau de Suivi des Cargaisons. Une Convention de représentation et de prestations sera conclue entre le Conseil des Chargeurs du Tchad et le partenaire.

 

Article 16 : Le Ministre des Transports et de Aviation Civile et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de application du présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires et prend effet pour compter de la date de sa signature et, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 03 janvier 2013

IDRISS DEBY ITNO

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

EMMANUEL NADINGAR

Le Ministre des Transports et de l’Aviation Civile

H A S S A N T O U K A

Le Ministre du Commerce et de l’Industrie

MAHAMAT ALLAHOU TAHER

Le Ministre des Finances et du Budget

CHRISTIAN GEORGES DIGUIMBAYE

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