DECRET N° 018/PR/PM/ MPNTI/201 7 Portant Organisation et Fonctionnement de l’Ecole Nationale Supérieure des Technologies de l’information et de la Communication (ENASTIC)

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT,
PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES,
(Vu la Constitution;
(Vu la Loi N°16/PR/PM/2006 du 13 mars
2006, portant Orientation du Système
Educatif Tchadien;
(Vu l’Ordonnance N°005/PR/2015 du 02 mars 2015, portant création d’une Ecole Nationale Supérieure des Technologies de l’information et de la Communication;
(Vu le Décret N ° 514IPR/2016 du 08 août
2016, Portant Nomination d’un Premier
Ministre, Chef du Gouvernement;
(Vu le Décret N ° 518/PR/PM/2016 du 14 août 2016, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
(Vu le Décret N° 622/PR/PM/2016 du 14
Septembre 201 6, portant Structure
Générale du Gouvernement et
Attributions de ses Membres;
(Vu le Décret N° 779/PR/PM/MPNTI/ 2013 du 19 août 2013, portant Organigramme du Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de ‘Information
(Vu le Décret N°900IPRIPMIMFPTE/2006 du 12 octobre 2006, fixant le Statut Particulier des Corps des Fonctionnaires du Secteur de l’Education;

(Vu le Décret N°902/PR/PM/MFPTE/2006 du 12 octobre 2006, fixant le Statut Particulier des Corps des Fonctionnaires du Secteur des Infrastructures et de l’Equipement;
(Vu le Décret N°1 630/PR/PM/MESRSFP/
2009 du 04 décembre 2009, portant
institution du Système Licence, Master,
Doctorat (LMD) dans l’enseignement
Supérieur au Tchad;
Sur proposition du Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’information;
Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 décembre2016.;
DECRETE
TITRE I: DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I: DU STATUT
Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de I’ Ecole Nationale Supérieure des Technologies de l’information et de la Communication, en abrégé « ENASTIC ».
Article 2: L’ENASTIC est un établissement public d’enseignement, de recherches, d’innovation et de formation supérieure dans le domaine des communications électroniques.
Elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
Son siège est fixé à N’Djamena.
L’Ecole Nationale des
Télécommunications de Sarh dévient une antenne de I’ENASTIC conformément à l’organisation académique de celle-ci.
D’autres antennes peuvent être créées dans les Régions par le Conseil d’Administration sur propositions du Conseil Pédagogique.

Article : Dans la limite des lois et règlements relatifs à l’exercice des libertés publiques fondamentales et à la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public, I’ENASTIC jouit, dans l’exercice de ses missions de service public, des immunités, franchises et privilèges suivants:
a) les locaux de I’ENASTIC sont inviolables. En cas de nécessité, le Directeur Général, après consultation du Président du Conseil d’Administration, peut lever l’inviolabilité;
b) les biens et avoir de I’ENASTIC sont exempts des perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de contrainte de quelque nature que ce soit;
c) les libertés d’expression et d’association sont garanties pour des activités d’enseignement et de recherche et de services à la communauté. Toutefois, les Chercheurs et les Etudiants sont tenus à l’objectivité. lis s’interdisent, dans l’exercice de leur fonction et dans l’enceinte de I’ENASTIC, de toute action de propagande à caractère politique ou religieuse;
d) les immeubles appartenant à l’ENASTIC sont exonérés de la contribution foncière des propriétés bâties.
CHAPITRE II: DE LA TUTELLE
Article 4: L’ENASTIC est placée sous la tutelle du Ministère en charge des
Technologies de l’information et de la Communication.
Article 5: Le Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur assure l’organisation académique de I’ENASTIC en tant qu’autorité chargée de la conception, de la coordination, de la mise en oeuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de la recherche.
A ce titre, son pouvoir s’applique à tous les domaines relevant de ses prérogatives et attributions à savoir:

– la gestion de la carrière des enseignants-chercheurs;
– es actes à caractère académique;
– le contrôle des curricula et programmes d’enseignement;
– l’organisation des concours;
– l’attribution des titres et grades.
TITRE II: DES MISSIONS, DE L’ORGANISATION FONCTIONNELLE ET DE L’ORGANISATION ACADEMIQUE
CHAPITRE I: DES MISSIONS
Article 6 : I’ENASTIC a pour missions:
– d’assurer la formation initiale et continue des cadres des secteurs publics et privés dans les domaines des technologies de l’information et de la communication;
– d’entreprendre la recherche appliquée d’intérêt général, en vue de promouvoir l’innovation pour le développement socio-économique du pays;
– de former des jeunes à la culture scientifique afin de les rendre aptes à élaborer et à porter des projets structurant adossés aux Technologies de l’information et de la Communication(TIC).
Article 7 : L’ENASTIC peut, dans le cadre de ses activités, signer dés conventions de coopération avec des organismes nationaux et internationaux, des opérateurs privés et les firmes internationales oeuvrant dans le domaine des Technologies de l’information et de la Communication(TIC).
Arflcle 8: En plus de son rôle de formation professionnelle et continue, I’ENASTIC peut disposer d’un laboratoire de recherche et développement qui servira d’instrument de veille technologique et de levier pour ‘innovation.
L’organisation et le fonctionnement du laboratoire sont précisés par arrêté conjoint du Ministre en charge des Technologies de l’information et de la Communication et du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

A

Article 9: L’ENASTIC reçoit des étudiants étrangers dans les conditions fixées d’un commun accord entre le Gouvernement de la République du Tchad et ceux des pays concernés. Elle peut également accueillir des auditeurs libres dans les conditions fixées par arrêté conjoint du Ministre en charge des Technologies de ‘Information et de la Communication et du Ministre en charge de ‘Enseignement Supérieur.
CHAPITRE II: DE L’ORGANISATION
FONCTIONNELLE
Article 10 : L’ENASTIC comprend les organes ci-après:
– le Conseil d’Administration;
– la Direction Générale;
– le Conseil Scientifique;
– le Conseil des Etudes et de la Vie de l’Ecole,
SECTION I: DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 11: Le Conseil d’Administration, organe d’orientation et de décision de I’ENASTIC, dispose de larges pouvoirs d’administration et de gestion.
A ce titre, il:
– assure le suivi et le respect de la mise en oeuvre de la politique générale du Gouvernement en matière de formation dans le domaine des technologies de l’information et de la communication;
– adopte la politique générale de formation et de perfectionnement de I’ENASTIC élaborée par la Direction Générale de l’ENASTIC; adopte le rapport administratif du Directeur Général et le compte de gestion présenté par l’Agent Comptable;
Autorise les recrutements du personnel permanent et non permanent;
fixe les règles d’engagement et de rémunération du personnel contractuel;
– approuve les conventions, baux et marchés conformément aux textes en vigueur, avant leur signature par le Directeur Général;

– propose les taux d’inscription et d’autres prestations;
– Fixer la limite maximale des dépenses de fonctionnement;
autorise l’ouverture ou la fermeture des antennes régionales, des départements et des filières de différents niveaux d’études;
– approuve les orientations de I’ENASTIC en matière de recherche;
propose les modifications statutaires; examine les questions qui lui sont soumises par l’autorité assurant la tutelle technique et administrative ou l’autorité exerçant l’organisation académique, ainsi que les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général et se rapportant aux intérêts de I’ENASTIC.
Article 12: le Conseil d’Administration est composé comme suit:
Président: le Ministre en charge des
Technologies de l’information et de la
Communication;
Vice-président: le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur;
Membres:
– le Secrétaire Général du Ministère en
charge des Technologies de
l’information et de la Communication;
– le Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances et du Budget; le Secrétaire Générai du Ministère en charge de la Fonction Publique; le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Formation Professionnelle;
– le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement;
le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) le Directeur Générai de l’Agence de Développement des Technologies de l’information et de la Communication
(ADETIC)
– le Directeur Général de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

le Directeur Général de l’Office National des Examens et Concours du Supérieur (ONECS)
– un Représentant élu du corps enseignant de l’ENASTIC;
un Représentant élu des Etudiants de l’ENASTIC;
un Représentant du personnel administratif et technique de I’ENASTIC.
Article 13: En cas d’empêchement, un membre du Conseil d’Administration peut se faire suppléer par un représentant dûment mandaté.
En raison de sa compétence sur les questions à examiner, le Président du Conseil d’Administration peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux dudit Conseil.
Article 14: La fonction de membre du Conseil d’Administration est gratuite. Toutefois, des jetons de présence peuvent être accordés aux administrateurs participant aux sessions.
Article 15 : Le Conseil d’Administration se réunit deux (2) fois par an sur convocation de son Président, Le Conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président du Conseil d’Administration ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres sur un point précis, objet de la convocation,
Le Conseil d’Administration est convoqué par son Président au moins dix(1O) jours avant la date prévue pour la réunion. La convocation qui indique l’ordre du jour doit être accompagnée des documents à examiner.
Le Conseil d’Administration siège valablement si la moitié (1/2) au moins de ses membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des
deux tiers(2/3) de ses membres présents.
En cas de partage des voix, celle du
Président est prépondérante.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président est tenu de convoquer une nouvelle réunion sur le même ordre du jour dans un délai maximum de sept (7) jours. Les décisions prises seront alors valables, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 16: Le Président du Conseil d’Administration dirige les débats, assure la régularité du fonctionnement du Conseil et veille à la bonne exécution des décisions prises.
Article 17: Le Directeur Général de I’ENASTIC assiste de plein droit à toutes les réunions du Conseil d’Administration au cours desquelles il a voix consultative, Il peut se faire assister d’un ou de plusieurs de ses collaborateurs.
Le Secrétarcit du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur Général de
I’ ENASTIC.
Article 18: Les délibérations du Conseil d’Administration font l’objet d’un procès- verbal consigné dans un registre spécial et cc-signé par le Président et le secrétaire de séance. Ce procès—verbal doit obligatoirement mentionner:
– les noms des administrateurs présents ou ceux de leurs suppléants ayant pris part à la réunion;
– l’ordre du jour des délibérations;
– le résumé des débats et des interventions;
– les noms des personnes invitées à titre consultatif;
– les résolutions prises.
Article 19: Le procès-verbal des délibérations de la réunion antérieure est lu et approuvé par le Conseil d’Administration lors de la session suivante.
Une copie de la version finale est adressée aux administrateurs dans les quinze (15) qui suivent son approbation.
Article 20: Les délibérations du Conseil d’Administration sont mises en oeuvre par le Directeur Général de I’ENASTIC,

Article 21: Dans la mesure où ils agissent
avec diligence dans l’intérêt de I’ENASTIC,
et dans la limite du mandat qui leur est
confié, la responsabilité des
administrateurs ne saurait être mise en
cause que pour des faits constituants des
infractions à la loi pénale. r
SECTION II: DE LA DIRECTION GENERALE
Article 22: Placée sous l’autorité d’un
Directeur Général nommé par décret pris
en Conseil des Ministres sur proposition du
Ministre en charge des Technologies de
l’Information et de la Communication, la
Direction Générale de ‘ENASTIC
comprend:
un Secrétariat Général;
une Direction des Etudes;
une Direction des Affaires
Administratives, Financières et du
Matériel.
Article 23 : Le Directeur Général administre
I’ENASTIC et exerce l’autorité académique
tout en veillant à la bonne marche de
l’Ecole. A ce titre, il est chargé:
– d’exécuter les décisions du Conseil
d’Administration;
– de veiller à la bonne marche de
I’ENASTIC et de maintenir l’ordre en son sein; de signer les marchés, baux et
conventions conformément aux dispositions du Code des marchés publics; de préparer et d’exécuter le budget de I’ENASTIC en qualité d’ordonnateur et ce, conformément à la législation en vigueur;
– de préparer les programmes de concours donnant accès aux différents cycles de I’ENASTIC, en collaboration avec l’Office National des Examens et Concours du Supérieur (ONECS)
– de gérer les postes et la carrière des enseignants et de prendre les mesures de nature à contribuer à leur promotion et à leur épanouissement;
– de représenter I’ENASTIC en justice et dans les actes de la vie civile;

– d’élaborer le Règlement Intérieur et de le soumettre au Conseil d’Administration pour approbation;
– de préparer l’ordre du jour et d’assurer la mise en œuvre des délibérations du Conseil d’Administration;
de signer et de mettre en œuvre les accords de coopération avec les institutions partenaires aussi bien publiques que privées œuvrant dans le domaine des TIC et de la formation.
Article 24 : Le Directeur Générai peut déléguer en cas de besoin sa signature ou une partie de ses attributions dans des domaines spécifiques.
SOUS-SECTION 1: DU SECRETARIAT
GENERAL
Article 25 : Le Secrétariat Général de I’ENASTIC est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Général nommé par décret sur proposition du Ministre en charge des Technologies de l’information et de la Communication. Le Secrétaire Général doit être un Cadre supérieur possédant une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans le domaine de l’administration publique.
Article 26 Le Secrétaire Général est le responsable des servicès administratifs et techniques. A ce titre, ii:
– participe à l’élaboration et à l’exécution du budget de I’ENASTIC;
– assure la coordination administrative des différentes directions et peut, à cet effet, tenir des réunions liées à sa mission propose et suit les mesures propres à assurer une gestion optimale des différentes ressources de l’ENASTIC; gère la carrière administrative du personnel;
– conserve, entretient et gère les biens meubles et immeubles mis à la disposition ou appartenant à I’ENASTIC,
SOUS-SECTION 2: DE LA DIRECTION DES ETUDES

Article 27 : t-lacée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Etudes est chargée:
de préparer la rentrée académique; d’assurer le suivi de l’exécution des programmes d’enseignement, en collaboration avec les Chefs des Départements et les Chefs de Services de Scolarité;
de veiller à la mise en oeuvre des programmes d’enseignement et de recherche;
de coordonner les activités académiques et les stages des étudiants en entreprise et en assurer l’évaluation;
de réaliser périodiquement des enquêtes et interviews afin de cerner les besoins en formation continue,
Article 28: Le Directeur des Etudes est nommé par décret sur proposition du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur, après avis du Ministre en charge des Technologies de l’information et de la Communication.
Article 29: Le Directeur des Etudes doit être au moins un Maître-assistant spécialisé dans le domaine des technologies de l’information et de la communication.
SOUS-SECTION 3: DE. LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET DU MATERIEL
Article 30: Placée sous l’autorité d’un Directeur, la Direction des Affaires Administratives, Financières et du Matériel est chargée de la gestion administrative, financière et matérielle de I’ENASTIC.
A ce titre, elle est chargée:
– de gérer les ressources financières et matérielles de l’ENASTIC;
– d’assurer le suivi des engagements des dépenses;
– de traiter les salaires et primes du personnel;
– de recenser les besoins en matériel de l’ENASTIC;
– d’assurer l’approvisionnement des services et la ventilation des biens;
– de suivre les dossiers du personnel.

ArticIe 31: Le Directeur Administratif, Financier et du Matériel doit être un Cadre supérieur possédant une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans dans le domaine de la gestion et de la comptabilité publique. il est nommé par décret sur proposition du Ministre en charge des Technologies de l’information et de la Communication.
SECTION 3: DU CONSEIL SCIENTIFIQUE
Article 32: il est institué au sein de I’ENASTIC un Conseil Scientifique chargé des grandes orientations, de l’enseignement, de la recherche et de la formation continue,
Article 33: Le Conseil Scientifique est composé comme suit:
Président: Le Directeur Général de I’ ENASTIC.
Membres:
– le Directeur des Etudes de l’ENASTIC;
– le Directeur de ‘Enseignement Supérieur Public du Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur;
le Directeur des Technologies de l’information et de la Communication du Ministère en charge des Technologies de l’Information et de la Communication;
un Directeur Technique de l’ADETIC;
le Directeur des Etudes et Prospectives de l’ARCEP;
les Chefs de Départements de l’ENASTIC;
deux représentants les plus gradés du corps enseignant de ‘ENASTIC.
Arcle 34: En cas d’absence du Directeur des Etudes de I’ENASTIC, le Directeur Générai de I’ENASTIC peut donner mandat à un des membres du Conseil Scientifique pour diriger les travaux de sa session,

 

Article 35: Le Conseil Scientifique est appelé à se prononcer sur la publication des résultats des travaux de recherche effectués au sein de I’ENASTIC. li examine les dossiers de recrutement des nouveaux enseignants et donne son avis s’y rapportant.
Article 36 : Le mandat des représentants des enseignants dans le Conseil Scientifique est de deux (2) ans renouvelable une fois.
Article 37: Le Conseil Scientifique se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire sur convocation de son Président. La convocation doit porter l’ordre du jour et être envoyée aux membres du Conseil au moins huit (08) jours avant la tenue de la session,
A l’issue de ses travaux, des jetons de présence sont versés aux membres. Le montant de ces jetons de présence est fixé par décision du Conseil d ‘Administration.
Article 38: Le Conseil Scientifique ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont acquises à la majorité des membres présents.
SECTION IV: DU CONSEIL DES ETUDES ET DE LA VIE DE L’ECOLE
Article 39 : Il est institué au sein de I’ENASTIC un Conseil des Etudes et de la Vie de l’Ecole qui est consulté sur toutes les questions d’ordre pédagogique. Le Conseil des Etudes et de la Vie de l’Ecole est composé comme suit:
Président: Le Directeur des Etudes de I’ ENASTIC.
Membres:

les Chefs de Départements de I’ENASTIC;
les Chefs de Services de l’ENASTIC;
un représentant élu du corps enseignant par Département;
un représentant élu du personnel administratif et technique;
un représentant élu des Etudiants par Cycle de formation.

Article 40: Le mandat des membres élus du Conseil des Etudes et de Vie de l’Ecole est de deux (2) ans renouvelable une fois.
Article 41: Le Conseil des Etudes et de Vie de l’Ecole se réunit deux (02) fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
La convocation, portant l’ordre du jour, doit être envoyée aux membres du Conseil au moins huit (08) jours avant la tenue de sa session.
Article 42: Le Conseil des Etudes et de la Vie de l’Ecole étudie les programmes de formation initiale et continue ainsi que les projets de création de nouvelles filières. Il prépare des mesures de nature à permettre la mise en œuvre des offres de formation, sous le contrôle du Conseil d ‘Administration.
CHAPITRE III: DE L’ORGANISATION ACADEMIQUE
Article 43: L’ENASTIC comporte trois (3) cycles de formation, à savoir:
– (L>): correspondant au premier cycle consacré à la formation des cadres techniques d’encadrement;
– ((M>): correspondant au second cycle consacré à la formation des ingénieurs de conception et en master professionnel;
– ((D>): correspondant au troisième cycle réservé à la formation doctorale sous la tutelle de l’Ecole doctorale d’une université.
Article 44: Le système d’enseignement et de recherche mis en oeuvre à I’ENASTIC est celui du Licence-Master-Doctorat (LMD) axé principalement sur les cours, les travaux dirigés, les travaux pratiques, le travail personnel de l’étudiant, les stages, les visites d’entreprises, les projets de fin d’études, les mémoires et les thèses,

Article 45 : Les deux premiers cycles de formations en L et M sont orientés en priorité vers un encadrement pratique et professionnel. Ils visent la Licence professionnelle et le Master, Toutefois, des options et des passerelles sont prévues afin de permettre aux élèves qui le désirent de passer du Master au Doctorat.
L’admission aux deux (02) premiers cycles se fait par voie de concours organisé en collaboration avec l’Office National des Examens et Concours du Supérieur (ONECS) ou sur étude de dossiers pour des candidats issus de l’Ecole Nationale des Télécommunications de Sarh (E.N.T) et/ou des candidats en situation d’activité désirant s’inscrire à titre privé.
Article 46: Placé sous la tutelle de l’Ecole doctorale d’une université, le troisième cycle est consacré à la formation de niveau doctoral, Le cycle de doctorat est ouvert aux élèves titulaires d’un Master de recherche ou de tout autre Diplôme jugé équivalent et se rapportant aux domaines des technologies de l’information et de la communication (TIC).
Article 47 : L’organisation des études et des activités de recherche, les méthodes pédagogiques, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes et titres font l’objet d’un arrêté du Ministre en charge de l’enseignement supérieur, sur proposition du Directeur Général de
I’ ENASTIC.
Article 48: Les autres modalités pratiques d’organisation et du déroulement des formations dans les différents cycles seront précisés par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur et du Ministre en charge des Technologies de l’Information et de la Communication, sur proposition du Directeur Général de
I’ ENASTIC.
SECTION IV: DU CORPS DES ENSEIGNANTS

Article 49: Le corps enseignant de I’ ENASTIC comprend des enseignants relevant du Ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et ceux du Ministère en charge des Technologies de ‘Information et de la Communication et classés dans l’un des grades suivants:
– Professeur titulaire
Maître de Conférences;
Maître de Recherches;
Maître assistant
Assistant d’université
Assistant (Ingénieurs).
Il peut être fait appel à des enseignants vacataires notamment dans les milieux professionnels dans le respect des conditions prévues par les textes de l’Enseignement Supérieur.
Article 50: Les enseignants permanents exercent par voie de détachement ou sur recrutement direct.
Article 51 : Le recrutement et le traitement des enseignants de l’ENASTIC se font dans les mêmes conditions que ceux fixés par les statuts particuliers des corps des fonctionnaires du secteur de l’Education, sous réserves du respect des critères des diplômes et qualifications.
Article 52: Les missions d’enseignement peuvent être envisagées dans le cadre de la coopération universitaire entre les établissements similaires dans les conditions prévues par les conventions de partenariat.
TITRE III: DES DISPOSITIONS FINANCIERES
CHAPITRE I: DES RESSOURCES ET DU REGIME FINANCIER
Article 53: Les ressources de IENASTIC sont constituées:
des fonds affectés par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP);
– des fonds affectés par l’Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication
(ADETIC)

– des emprunts;
des produits des conventions particulières passées avec les collectivités publiques ou privées, les organismes nationaux, régionaux ou internationaux;
des contributions provenant des partenaires techniques bilatéraux ou multilatéraux;
des ressources propres provenant des prestations offertes à d’autres institutions publiques ou privées à titre onéreux;
des subventions de l’Efat;
des dons et legs.
Article 54: Les dépenses de ‘ENASTIC sont constituées par:
les dépenses de fonctionnement dans la limite fixée par le Conseil d’Administration;
– les dépenses d’investissement.
Article 55: Les fonds de fonctionnement de I’ENASTIC provenant des subventions de l’Etat sont déposés sur un compte ouvert au Trésor Public ou dans un compte bancaire ouvert au nom de ladite Ecole,
Les fonds provenant d’autres origines ou d’assistance extérieure sont déposés sur un compte bancaire ouvert au nom de
I’ENASTIC.
Article 56: Les fonds del’ENASTIC sont des deniers publics et bénéficient à ce titre de l’immunité d’exécution.
L’ENASTIC est exemptée de l’impôt sur les sociétés (IS), de l’impôt minimum fiscal (1M F) et de la patente.
Le recouvrement des créances et différents frais s’ effectue conformément aux textes relatifs au recouvrement des créances de l’Etat.
CHAPITRE Il: DU BUDGET ET DES COMPTES
Article 57: Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget de I’ENASTIC. A cet titre, il

  1. o) engage, liquide et ordonne les dépenses à la charge de l’ENASTIC;
    b) liquide, ordonne et met en recouvrement les ressources ou recettes établies au profit de l’ENASTIC;
    c) apprécie l’opportunité d’apporter le concours financiers de I’ENASTIC aux institutions publiques;
    d) tient la comptabilité administrative des deniers publics et des matières de I’ENASTIC à travers des livres et registres appropriés de nature à pouvoir dresser à tout moment la situation globale:
    des engagements de dépenses;
    – des liquidations des dépenses;
    des ordonnancements de dépenses;
    – des liquidations de recettes;
    des ordonnancements de recettes et émissions de titres de recouvrement de recettes.
    Article 58 : Le budget de IENASTIC doit être équilibré en recettes et en dépenses. Toutes les recettes de IENASTIC et toutes ses dépenses sont inscrites dans le budget adopté par le Conseil d’Administration.
    Le Directeur Général de I’ENASTIC informe le Conseil d’Administration de toute ouverture de compte.
    Article 59: Le régime Financier et comptable de l’ENASTIC est celui défini par le Décret N° 817/PR/PM/MFB/201 5 du 1er avril 2015, portant Réglementation Générale de la Comptabilité publique et le système comptable OHADA,
    La comptabilité de I’ENASTIC est tenue par un comptable ayant une expérience professionnelle avérée et nommé à cet effet par arrêté du Ministre en charge des Finances.
    Article 60: L’année budgétaire
    commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le budget de I’ENASTIC est préparé par la Direction Générale qui soumet le projet établi au Conseil d’Administration pour examen au plus tard un (01) mois avant la fin de l’année budgétaire en cours.

Le budget est adopté par le Conseil d’Administration au plus tard le 31 décembre de la même année pour permettre au Directeur Général de le mettre en exécution pour compter du 1 er janvier de l’année suivante.
Article 61: A la clôture de chaque exercice comptable, le Directeur Général présente au Conseil d’Administration, pour approbation, les états financiers et le bilan de l’exercice écoulé, accompagnés des documents annexes comprenant l’ensemble des engagements donnés et reçus au plus tard la fin du premier trimestre de l’année qui suit, Il établit un rapport écrit sur l’état d’exécution du budget et sur l’activité générale de I’ENASTIC pendant l’année écoulée.
ArticIe 62: La gestion administrative et financière de I’ENASTIC est soumise à un double contrôle interne et externe.
Le contrôle interne est exercé par une structure de gestion interne et d’audit.
Le contrôle externe est exercé par un commissaire aux comptes nommé par le Conseil d ‘Administration parmi les cabinets ayant une compétence et une expertise reconnues en matière de vérification comptable.
Le Commissaire aux comptes est nommé pour une durée de trois (3) ans renouvelable une fois.
En cas de défaillance en cours de mandat du commissaire aux comptes, il est pourvu à son remplacement. Le nouveau commissaire aux comptes nommé demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir.
Article 63: Sans préjudice des attributions qu’il exerce conformément aux dispositions législatives et règlementaires relatives aux Etablissements Publics, le commissaire aux comptes procède, une fois par trimestre, à la vérification approfondie des comptes de trésorerie de I’ENASTIC et, au moins une fois par an, à la vérification de tous les comptes de
I’ ENASTIC.

Il doit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères ou, sinon, mentionner les insuffisances, erreurs ou irrégularités qui entachent et empêchent leur approbation. Chaque vérification donne lieu à l’établissement d’un rapport qui est adressé simultanément et dans un délai maximum de deux (2) mois aux membres du Conseil d’Administration et au Ministre de tutelle.
Article 64: Les états financiers de I’ENASTIC peuvent faire l’objet d’une vérification par un cabinet d’audit externe, choisi par le Conseil d’Administration. Le rapport de l’auditeur est diffusé dans les mêmes conditions que celui du commissaire aux comptes.
Article 65: Des audits indépendants peuvent être commis par le Ministre en charge des technologies de l’information et de la communication si celui-ci le juge nécessaire.
Article 66: Conformément aux dispositions des textes en vigueur, I’ENASTIC est soumise au contrôle de l’Etat, exercé à posteriori par l’inspection Générale d’Etat et/ou par la Cour des Comptes.
TITRE IV: DES DISPOSITIONS FINALES
Article 67: L’organisation et les attributions des différents Services et Départements de I’ENASTIC sont fixées par arrêtés conjoints du Ministre en charge des Technologies de l’Information et de la Communication pour ce qui concerne les aspects administratifs, techniques et financiers et du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur pour ce qui relève des aspects académiques, sur proposition du Directeur Général de I’ENASTIC.

Article 68: Le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’information, le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’Djaména, le
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du
Gouvernement

PAHIMI PADACK ALBERT)
Le Ministre des Postes et des Nouvelles
Technologies de l’information

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et l’innovation
 

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