Décision n° 007/CC/SG/2014 instituant la période de vacance administrative annuelle du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel.
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 019/PR/1998 du 02 novembre 1998, portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Constitutionnel, notamment en son article 70 ;
Après délibération en date du 10 juillet 2014.

 

 

D E C I D E :

 

Article 1er : Il est institué au Conseil Constitutionnel une période de vacance administrative annuelle.
Article 2 : La période fixée est le mois d’août. Celle-ci peut être modifiée en tant que de besoin.
Article 3 : La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée partout où besoin sera.
ONT SIEGE :

 

L’Ambassadeur NAGOUM YAMASSOUM, Président
Mme ALLAMINE AMINA RADOUMA ATCHE,

Vice Présidente

 

SAÏNIBI MAHAMAT, Conseiller
HAMADI OUSMANE MAHAMAT, Conseiller
Mme LAMBATIM NADJILENGAR Hélène,

Conseiller

 

IZADINE IBRAHIM TAHA,  Conseiller
TALLA RAMASSINGA, Conseiller
NGARTABE  PEURTOLOUM, Conseiller

 

Secrétaire Général

 

DARKEM JOSEPH

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