Vu la Constitution ;   – L‘Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 mai 2017 ;   – Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de prêt n° 167/FCH-17/10-Al… Read More


Vu la Constitution; – L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 mai 2017 ;   – Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n° 001/PR/2017 du 10 mars 2017, portant modification de la loi n° 27/PR/2006 du 23 août 2006,… Read More


Vu la Constitution ;   – L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 mai 2017 ;   – Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n° 004/PR/2017 du 03 avril 2017, portant création d’un Fonds d’Investissement et de Réinvestissement… Read More


Vu la Constitution ; L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 08 Novembre 2012 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1.- Est ratifiée l’Ordonnance N° 002/PR/2012 du 27 janvier 2012, autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Financement Supplémentaire du… Read More


Vu la Constitution ;   – L‘Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 mai 2017 ;   – Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’accord de prêt n° 167/FCH-17/10-Al… Read More


Vu la Constitution; – L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 mai 2017 ;   – Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n° 001/PR/2017 du 10 mars 2017, portant modification de la loi n° 27/PR/2006 du 23 août 2006,… Read More


Vu la Constitution ;   – L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 17 mai 2017 ;   – Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n° 004/PR/2017 du 03 avril 2017, portant création d’un Fonds d’Investissement et de Réinvestissement… Read More


– Vu la Constitution ;   – L‘Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 12 mai 2017 ;   – Le Président de Ici République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Est ratifiée l’ordonnance n° 002/PR/2017 du 24 mars 2017, autorisant le Président de la République à… Read More


– Vu la Constitution ;   – L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 28 avril 2017 ;   – Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Article 1er : Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention régissant la Cour de… Read More