Arrêté n° 2789/PR/PM/2017 du 31 mai 2017, portant mise en place d’un comité d’experts chargé d’examiner le rapport mapping conjoint HCDH/MINUSCA sur les allégations de violations des Droits de l’Homme en République Centrafricaine.

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

 

– Vu la Constitution;

 

– Vu le décret n° 514/PR/2016 du 08 août 2016, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

– Vu le décret n° 051/PR/PM/2017 du 05 Février
2017, portant remaniement du Gouvernement;

 

– Vu le décret n° 055/PR/PM/2017 du 10 février
2017, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;

 

– Vu le décret n° 011/PR/PM/MJCDH/2017 du
17 janvier 2017, portant organigramme du
Ministère de la Justice, Chargé des Droits
Humains ;

 

– Sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains,
A R R E T E :
Article 1er : Il est créé un Comité d’Experts chargé d’examiner le rapport mapping conjoint Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) et la Mission Multidimensionnelle Intégrée pour la Stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) sur les allégations de violations des Droits de l’Homme en République Centrafricaine entre janvier 2003 et décembre 2015.

 

Article 2 : Le Comité d’Experts a pour mission de :
– examiner et de répondre point par point aux différentes accusations portées contre le Tchad et ses Forces de Défense et de Sécurité dans le rapport mapping conjoint du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) et la Mission Multidimensionnelle Intégrée pour la Stabilisation en Centrafrique(MINUSCA) entre janvier 2003 et décembre 2015 ;
– étudier les recommandations contenues dans le rapport et suggérer les suites à leur réserver.
Article 3 : Le Comité d’Experts est composé comme suit :
Président : Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains;
Vice-président : Le Ministre en Charge des Affaires Etrangères;
Rapporteur : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement;
Rapporteur Adioint: Les Directeur Général j des Affaires Juridiques et de la Documentation au Ministère en charge des Affaires Etrangères;
Membres:
– le Conseiller aux Affaires Juridiques à la Présidence de la République;
– le Conseiller aux Affaires Juridiques à la Primature;
– le Directeur Général des Droits de l’Homme au Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains;
– le Directeur Général du Contentieux du Secrétariat Général du Gouvernement;
– deux (02) Experts militaires du Ministère en charge de la Défense Nationale ;
– deux (02) Avocats de l’Etat Tchadien;
– le Secrétaire Général de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).
Article 4 : Le Comité d’Experts peut faire appel à toute personne ou institution pouvant l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Article 5 : Les dépenses de fonctionnement du Comité sont supportées par le budget de l’Etat.

 

Article 6 : Le comité dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour déposer son rapport au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 7 : Les autres modalités de fonctionnement du Comité sont fixées par Arrêté du Ministre en charge de la Justice.
Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
N’DJAMENA le 31 mai 2017

 

PAHIMI PADACKE ALBERT

 

 

 

 

 

 

 

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