ARRETE INTERMINISTERIEL N° 267/PM/MATUH/MAFD/MATD/SG/2013 Portant SUSPENSION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET INTERDISANT TOUTES NOUVELLES CONSTRUCTION ET ACTES ADMINISTRATIFS DANS LA ZONE DU PROJET EAU ET ASSAINISSEMENT URBAIN DE LA VILLE DE N’DJAMENA.

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et de l’Habitat,

Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine

et le Ministre de l’Administration du Territoire

et de la Décentralisation.
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 874/PR/2011 du 13 août 2011, portant nomination d’un Premier Ministre, Chef de Gouvernement;
Vu e décret n° 875/PR/PM/2011 du 17 août 2011, portant nomination des Membres du Gouvernement et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 891/PR/PM/2011 du 31 août 2011, portant structure générale du Gouvernement et attributions de ses membres et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 23 du 22 juillet 1967, portant statut des biens domaniaux ;
Vu la loi n° 24 du 22 juillet 1967, sur le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ;

 

Vu la loi n° 25 du 22 juillet 1967, sur la limitation des droits fonciers ;
Vu les décrets n° 186, 187 et 188 du 01 août 1967, portant respectivement application des lois ci- dessus ;
Vu le décret n° 1100/PR/PM /MATUH du 7/10/2011, portant organigramme du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Vu le décret n° 1022/PR/PM/MAFD/2011 du 17 septembre 2011, portant organigramme du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine ;
Vu le décret n° 042/PR/PM/MATD/2012, du 13 janvier 2012, portant organigramme du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu les nécessités de services.
A R R E T E N T :


ARTICLE 1er :
Le présent arrêté a pour objet de suspendre tous les travaux de construction en cours dans le secteur du Projet Eau et Assainissement Urbain à N’Djaména, cofinancé par la Commission Européenne (CE), l’Agence Française de Développement (AFD) et I’Etat Tchadien, telle que défini dans les deux documents graphiques ci-joints, et d’interdire toutes nouvelles constructions dans ledit secteur.

 

Article 2 : Après études techniques, un décret de déclassement délimitera avec précision le périmètre de l’emprise dudit projet, situé à l’Est de la deuxième voie de contournement de la ville et constitué du grand Marigot (Daressalam) et le Marigot de N’Gabo.
Article 3 : Tous les travaux de construction dans les emprises définies par les deux documents cartographiques ci-joints sont suspendus, ainsi que toutes les nouvelles constructions sont strictement interdites. Tous les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s’exposeront à des sanctions prévues par les textes en vigueur. Ces dernières pourront aller jusqu’à la démolition pure et simple et sans dommages et intérêts.
Tous les actes administratifs visant à la délivrance de permis de construire seront également suspendus.
Article 4 : Tous les actes administratifs de cession des terrains dans les emprises définies par les deux documents cartographiques ci-joints sont suspendus.
Article 5 : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Aménagement du Territoire de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Foncières et du Domaine, le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Délégué Général du Gouvernement, le Secrétaire Général de la Mairie de N’Djaména et les Maires des Communes concernés par le Projet Eau et Assainissement Urbain de la Ville de N’Djaména, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

 

N’DJAMENA, le 23 janvier 2013

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat

ASSANE NGUEADOUM

Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine

Jean-Bernard PADARE

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

BACHAR ALI SOULEYMAN

——————————-

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *